55_2021-2022/10 - Modification de l'art. 3.89 de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil
Pétitions
Änderungen an „55_2021-2022/10 - Modification de l'art. 3.89 de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil“
Titel (Français)
- +55_2021-2022/10 - Modification de l'art. 3.89 de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil
Beschreibung (Français)
- +<p>Il est demandé à la Chambre de modifier l'article 3.89 de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil.</p><p><br></p>