55_2021-2022/10 - Modification de l'art. 3.89 de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil
Pétitions
Sie können diese Petition nicht unterstützen.
55_2021-2022/10 - Modification de l'art. 3.89 de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil
Auteur: Svetlana Peretyagina
Il est demandé à la Chambre de modifier l'article 3.89 de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 26 avril 2022, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord.
Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.
Teilen: