55_2021-2022/10 - Modification de l'art. 3.89 de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil
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- +55_2021-2022/10 - Modification de l'art. 3.89 de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil
Description (Français)
- +<p>Il est demandé à la Chambre de modifier l'article 3.89 de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil.</p><p><br></p>
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03/03/2022 15:35
