55_2020-2021/48 - Modification de l'article 47bis du Code d'Instruction Criminelle
Pétitions
Änderungen an „55_2020-2021/48 - Modification de l'article 47bis du Code d'Instruction Criminelle“
Beschreibung (Français)
-<p>Il est demandé à la Chambre de modifier l'article 47bis du Code d'Instruction Criminelle.</p>- +<p>Il est demandé à la Chambre de modifier l'article 47bis du Code d'Instruction Criminelle afin de prévoir une protection spéciale pour personnes sous sous administration de biens et/ou de la personne.</p><p><br></p>