56_2025-2026/42 - Droit à l’aide juridique pour les personnes en détresse psychique aiguë .
Pétitions
Änderungen an „56_2025-2026/42 - Droit à l’aide juridique pour les personnes en détresse psychique aiguë .“
Vergleichsansicht:
Beschreibung (Français)
-<p>Auteur: Patrick Vanden Broeck </p><p>Il est demandé à la Chambre de faire en sorte que les personnes en détresse psychique aiguë puissent bénéficier automatiquement ou proactivement d’une aide juridique, même lorsqu’elles sont temporairement incapables d’accomplir les démarches requises.</p>- +<p>Auteur: Patrick Vanden Broeck</p><p>Il est demandé à la Chambre de faire en sorte que les personnes en détresse psychique aiguë puissent bénéficier automatiquement ou d'office d’une aide juridique, même lorsqu’elles sont temporairement incapables d’accomplir les démarches requises.</p>
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02.02.2026 09:44
