56_2025-2026/42 - Droit à l’aide juridique pour les personnes en détresse psychique aiguë .
Pétitions
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56_2025-2026/42 - Droit à l’aide juridique pour les personnes en détresse psychique aiguë .
Auteur: Patrick Vanden Broeck
Il est demandé à la Chambre de faire en sorte que les personnes en détresse psychique aiguë puissent bénéficier automatiquement ou d'office d’une aide juridique, même lorsqu’elles sont temporairement incapables d’accomplir les démarches requises.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 10 février 2026, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice et à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord.
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