56_2025-2026/42 - Droit à l’aide juridique pour les personnes en détresse psychique aiguë .

Lors de sa réunion du 10 février 2026, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice et à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord.

Réponse de la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord (28/05/2026):

J’accuse bonne réception de la pétition de monsieur Patrick Vanden Broeck du 9 janvier 2026.

M. Vanden Broeck soulève une lacune structurelle présumée concernant des demandes d'aide juridique (« aide juridique de deuxième ligne ») et, plus précisément, l'impossibilité d'activer l'aide juridique pour la situation d’urgence psychique dans laquelle se trouve l’intéressé.

La problématique soulevée dans la pétition touche à la fois au droit civil (droit des personnes - capacité) et au droit de la procédure civile (aide juridique de deuxième ligne - demande) et est analysée ci-dessous sous ces deux perspectives.

Sous la perspective du droit civil, la loi prévoit que le majeur qui, en raison de son état de santé, est totalement ou partiellement hors d'état d'assumer lui-même, comme il se doit, sans assistance ou autre mesure de protection, fût-ce temporairement, la gestion de ses intérêts patrimoniaux ou non patrimoniaux, peut être placé sous protection si et dans la mesure où la protection de ses intérêts le nécessite. Une telle mesure de protection judiciaire va généralement de pair avec la désignation d'un administrateur susceptible de représenter la personne protégée.

Une mesure de protection judiciaire peut être demandée au juge de paix par l’intéressé lui-même, par toute autre personne intéressée ou par le procureur du Roi.

Si une mesure de protection judiciaire n'est pas requise d’emblée en raison du caractère aigu et bref de l’incapacité, il existe des garanties procédurales qui peuvent répondre à cette problématique (voir ci-dessous).

Sous la perspective du droit de la procédure civile, la pétition porte sur la demande d’aide juridique de deuxième ligne telle qu’elle est légalement encadrée par l’article 508/14 du Code judiciaire. La demande d'aide juridique de deuxième ligne, partiellement ou totalement gratuite, peut être introduite par le justiciable même (demandeur) ou par un tiers. Ce tiers peut être un avocat, mais aussi, conformément au texte de l'article 508/13, alinéa 2, 1°, du Code judiciaire, un autre mandataire qui introduit la demande pour le justiciable. La loi n’interdit pas non plus au justiciable qui introduit lui-même la demande de se faire assister à cette occasion. Enfin, la loi précise que la demande peut être faite oralement ou par écrit, de sorte qu'il n'est pas nécessaire que le justiciable se présente en personne au bureau d’aide juridique (ci-après « BAJ »).

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives prouvant que le demandeur se trouve dans les conditions de l'article 508/13/1 (aide totalement gratuite) ou de l'article 508/13/2 (aide partiellement gratuite) du Code judiciaire. Le BAJ décide sur la base de ces documents. Toutefois, l'article 508/14, alinéa, 6 du Code judiciaire prévoit que le demandeur peut demander à être entendu, en complément des pièces justificatives.

L'article 508/14, alinéa 5, du Code judiciaire prévoit aussi la possibilité pour le BAJ, en cas d'urgence, de décider d’accorder provisoirement la gratuité totale ou partielle, donc sans que tous les documents aient été joints, et de fixer un délai maximal de quinze jours dans lequel les documents doivent être produits.

La demande n'est valable que lorsque toutes les pièces justificatives établissant que les moyens de subsistance sont insuffisants ont été introduites. Le BAJ peut en outre toujours demander des documents supplémentaires. Une fois que la demande est valide et que tous les documents permettant au BAJ d'estimer les moyens de subsistance du demandeur ont été joints, le BAJ doit notifier sa décision dans les 15 jours.

Sous réserve des aspects de droit civil, il peut donc être conclu que le cadre juridique actuel pour l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne comporte plusieurs garanties qui peuvent répondre à la problématique soulevée par monsieur Vanden Broeck.

Comme tout acte juridique, une demande d’aide juridique de deuxième ligne suppose qu'elle soit introduite par une personne capable.

J’espère ainsi avoir répondu utilement à votre demande.

Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma très haute considération.

Annelies Verlinden