56_2025-2026/42 - Droit à l’aide juridique pour les personnes en détresse psychique aiguë .
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56_2025-2026/42 - Droit à l’aide juridique pour les personnes en détresse psychique aiguë .
Auteur: Patrick Vanden Broeck
Il est demandé à la Chambre de faire en sorte que les personnes en détresse psychique aiguë puissent bénéficier automatiquement ou d'office d’une aide juridique, même lorsqu’elles sont temporairement incapables d’accomplir les démarches requises.
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