56_2025-2026/3 - Invoering van een maximumvergoeding bij cumulatie van mandaten of openbare functies

PÉTITION CITOYENNE ADRESSÉE À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Objet : Instaurer un plafonnement de la rémunération en cas de cumul de mandats ou fonctions publiques

À Mesdames et Messieurs les Députés,

Conformément aux articles 56 à 60 du Règlement de la Chambre des représentants,

les soussignés citoyens belges adressent la présente pétition afin de proposer une réforme du régime applicable au cumul de mandats publics.

Exposé des motifs

Actuellement, le cumul de mandats et de fonctions publiques est permis, sous certaines limites d’incompatibilité.

Toutefois, il reste possible pour un même individu d’exercer plusieurs fonctions rémunérées, donnant lieu à la perception de revenus cumulés importants, parfois très supérieurs au traitement de base d’un seul mandat.

Ce système, bien que légal, soulève de fortes questions d’équité, de transparence et d’exemplarité, dans un contexte où la confiance entre citoyens et institutions publiques s’érode.

Proposition des pétitionnaires

Les citoyens soussignés proposent l’adoption d’une loi fédérale instaurant le principe suivant :

Le cumul des mandats ou fonctions publiques reste autorisé, mais la rémunération globale perçue ne peut excéder celle correspondant à la fonction la plus élevée exercée.

Autrement dit :

Si une personne exerce plusieurs fonctions ou mandats publics, elle peut continuer à les assumer, mais ne pourra percevoir qu’un seul traitement, correspondant au salaire (et avantages) du mandat le plus élevé.

Les autres fonctions seraient honorifiques ou indemnisées de manière symbolique (par exemple via le remboursement strict de frais réels).

Ce plafonnement concernerait notamment :

Les mandats politiques exécutifs (ministres, bourgmestres, échevins, députés, etc.)

Les fonctions dans les intercommunales, entreprises publiques, cabinets, ou organismes d’intérêt public

Les fonctions administratives cumulées dans la fonction publique fédérale, régionale ou locale

Objectifs poursuivis

Garantir l’équité dans la rémunération des fonctions publiques.

Renforcer la transparence et la confiance envers les institutions.

Prévenir les abus liés au cumul rémunéré.

Assurer une utilisation plus responsable de l’argent public.

Maintenir la liberté de cumul fonctionnel, pour autant qu’il soit motivé par le service et non par le gain.

Demande à la Chambre des représentants

Nous demandons respectueusement à la Chambre des représentants :

D’inscrire à son ordre du jour un débat parlementaire sur le principe du plafonnement des rémunérations en cas de cumul ;

De charger la Commission des Finances et du Budget, ainsi que la Commission de la Fonction publique,

d’examiner les mécanismes possibles pour encadrer ce principe dans la législation existante ;

De recommander au gouvernement fédéral de préparer un avant-projet de loi ou une proposition de réforme applicable à l’ensemble des mandats publics rémunérés.