56_2024-2025/43 - Assouplissement des règles de mise sous tutelle
Pétitions
Änderungen an „56_2024-2025/43 - Assouplissement des règles de mise sous tutelle“
Vergleichsansicht:
Titel (Français)
-56_2024-2025/43 - Assouplissement des règles de mise sous protection judiciaire- +56_2024-2025/43 - Assouplissement des règles de mise sous tutelle
Beschreibung (Français)
-<p>Auteur: Tim Kimps</p><p>Il est demandé à la Chambre de faciliter la levée de la mesure de protection judiciaire, afin de permettre aux personnes concernées de gérer elles-mêmes leurs finances.</p>- +<p>Auteur: Tim Kimps</p><p>Il est demandé à la Chambre de faciliter la levée de la mesure de mise sous tutelle, afin de permettre aux personnes concernées de gérer elles-mêmes leurs finances.</p>
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17.03.2025 16:18
