55_2023-2024/55 - Modification de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux
Pétitions
Änderungen an „55_2023-2024/55 - Modification de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux“
Titel (Nederlands)
-Verzoekschrift tot wijziging van de wet tot voorkoming van het witwassen van geld- +BZ_2024/2 - Verzoekschrift tot wijziging van de wet tot voorkoming van het witwassen van geld
Titel (Français)
- +BZ_2024/2 - Modification de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux
Titel (Deutsch)
Beschreibung (Français)
- +<p>Il est demandé à la Chambre de modifier et/ou compléter l'art. 5, § 1, 28°, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, de manière à ce que les paiements en espèces par des clients à leurs avocats pour leur défense devant un tribunal soient légalement limités à un montant de 3 000,00 EUR par dossier, sans possibilité de paiements échelonnés.</p>