55_2023-2024/23 - Pétition pour réduction TVA et compensation financière sur les perruques et les prothèses capillaires pour patients alopécie

Perruques et prothèses capillaires ne sont pas des produits de luxe, même pour ceux qui ne sont pas malades, et l'impact psychologique est tout aussi important pour quiconque souffre de n'importe quelle forme d'alopécie.

L'alopécie, une condition provoquant la perte de cheveux, a une influence significative sur la vie des personnes touchées. Cette proposition législative vise à alléger la pression financière sur les personnes atteintes d'alopécie en proposant une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les perruques et les prothèses capillaires, ainsi qu'une compensation financière pour améliorer l'accessibilité et l'abordabilité pour les personnes dans le besoin.

Beaucoup de gens pensent automatiquement au cancer lorsqu'ils pensent à la perte de cheveux due à une maladie ou à un traitement médical, mais la calvitie ou l'alopécie peut être causée par différentes raisons médicales et peut parfois poursuivre certains individus toute leur vie, ayant un impact majeur sur leur vie.

Les coûts d'une prothèse capillaire varient en fonction du type de cheveux. Le prix moyen d'une perruque synthétique en fibre synthétique est de 750 €. Le prix moyen pour les perruques en cheveux naturels, qui sont souvent préférées, est plus élevé, environ 2000 €.

En réduisant la TVA de 21 % à 6 %, le coût peut être réduit de plusieurs centaines d'euros.

Législation actuelle:

TVA

Pour bénéficier du taux de TVA réduit, il suffit de présenter une ordonnance pour une prothèse capillaire délivrée par le médecin traitant ou le dermatologue.

Les perruques éligibles au taux de TVA réduit de 6 % sont celles dont le RIZIV rembourse les coûts et qui sont prescrites par un médecin ou un dermatologue pour le traitement des indications suivantes:

• Calvitie totale due à la radiothérapie et/ou à la chimiothérapie antimitotique

• Calvitie de plus de 30 % due à la maladie cutanée alopécie areata

• Calvitie de plus de 30 % due à la perte de cheveux avec cicatrices (alopécie cicatricielle) d'origine physique/ chimique, traumatique ou inflammatoire

• Perte de cheveux avec formation de cicatrices due à la radiothérapie (alopécie cicatricielle) d'origine radiothérapeutique

• Résident Belge + Assurance Belge

Pour bénéficier du taux de TVA réduit de 6 % pour une prothèse capillaire, il est nécessaire de présenter une ordonnance du médecin traitant ou du dermatologue.

Cette déclaration doit explicitement indiquer que les indications ci-dessus concernent une affection chronique ou de longue durée.

Assurance maladie

L'assurance maladie légale rembourse les prothèses capillaires pour les hommes et les femmes. Le remboursement n'est jamais supérieur au montant facturé et est au maximum de 180 €. En cas de calvitie due à l'alopécie cicatricielle ou à la formation de cicatrices par traitement radiothérapique, le maximum est de 270 euro.

Conditions :

• Calvitie totale due à la radiothérapie et/ou à la chimiothérapie antimitotique

• Calvitie de plus de 30 % due à l'alopécie areata ou à l'alopécie cicatricielle d'origine physique/chimique, traumatique ou inflammatoire

• Alopécie cicatricielle d'origine radiothérapique

Combien :

• 180 euro

- Calvitie totale due à la radiothérapie et/ou à la chimiothérapie antimitotique

- Calvitie d'au moins 30 % due à certaines maladies cutanées ; cicatrices d'origine physique/chimique, traumatique ou inflammatoire

• 270 € pour la calvitie due à la formation de cicatrices par traitement radiothérapique (alopécie cicatricielle d'origine radiothérapique).

L'alopécie androgénétique et d'autres formes d'alopécie ne sont malheureusement pas prises en compte actuellement, bien qu'elles représentent un groupe très important. Le montant de la prestation n'a pas été indexé depuis 2002.

Objectif et intention

• Cette proposition vise à soulager les charges financières des personnes atteintes d'alopécie en réduisant la TVA sur les prothèses capillaires et les perruques, qui sont essentielles pour maîtriser les conséquences de cette affection.

• L'objectif est de reconnaître l'importance médicale et psychologique des prothèses capillaires et des perruques pour tous les patients atteints d'alopécie et de veiller à ce que ces articles soient plus abordables et accessibles.

Réduction de la TVA sur les prothèses capillaires et les perruques

• Réduire la TVA sur les prothèses capillaires et les perruques spécialement conçues pour les

personnes atteintes d'alopécie à 6 % au lieu de 21 %, étant donné que l'alopécie, quelle que soit sa forme, n'est jamais un problème de luxe et ne devrait donc pas être taxée à 21 %.

• Cette réduction vise à rendre ces produits essentiels plus abordables pour les personnes souffrant d'alopécie, reconnaissant la nécessité de maintenir un sentiment de normalité et de bien-être.

Compensation financière

• Une compensation financière pour fournir une assistance financière directe aux personnes atteintes d'alopécie pour l'achat de prothèses capillaires et de perruques, avec indexation.

• Les personnes éligibles, telles que déterminées par les professionnels de la santé ou les autorités sanitaires pertinentes, recevront une indemnité financière équivalente à 180 euros ou un pourcentage du coût total de la prothèse capillaire ou de la perruque, selon le montant le plus bas.

Conclusion :

Cette proposition vise à apporter un soutien concret aux personnes atteintes d'alopécie en réduisant les obstacles financiers liés à l'achat de prothèses capillaires et de perruques essentielles. En combinant une réduction de la TVA avec une compensation financière, cette proposition vise à améliorer le bien-être et la qualité de vie des personnes atteintes d'alopécie.