55_2022-2023/58 - Pétition pour la reconnaissance constitutionnelle de l'existence des partis politiques

Lors de sa réunion du 23 janvier 2024, la commission des Pétitions a transmis cette pétition la commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel, à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et au vicepremier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.

Réponse de la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique (12/03/2024):

J’ai bien analysé cette pétition visant a inscrire dans la Constitution la notion de parti politique.

II appartiendra au Gouvernement et aux Chambres législatives fédérales de décider de mentionner ou non, dans la prochaine déclaration de révision de la Constitution, un ou des articles de notre Constitution en vue de permettre au prochain Pouvoir constituant d’y insérer une telle notion de parti politique.

Dans I'espoir de vous avoir apporté suffisamment d'informations, je vous souhaite bonne réception du présent courrier.

Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.