55_2023-2024/6 - Modification de la loi du 30 janvier 1947 en ce qui concerne le domaine de la construction
Pétitions
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55_2023-2024/6 - Modification de la loi du 30 janvier 1947 en ce qui concerne le domaine de la construction
Chers parlementaires, Mesdames, Messieurs,
Cette pétition n'a pas pour but de forcer toutes les entreprises à contribuer d'une manière non conforme au soutien (CSTC BUILDWISE). Chaque entreprise a le droit de choisir et de décider quel choix faire, ou si elle veut contribuer au soutien d'une innovation.
Le droit d'ouvrir une entreprise en construction appartient à chaque citoyen, même si cela s e fait avec ses propres fonds et quel que soit l'investissement ou l'innovation sans obliger les autres à contribuer.
Derrière chaque entreprise, il y a une ou plusieurs personnes qui consacrent leur temps à perfectionner chaque domaine dans lequel elles sont le plus performantes sans aide .
Quant à la CSTC,BUILDWISE bien que son système ne soit pas utile, il pourrait contribuer à réduire la pollution avec des magazines qui ne sont d'aucune utilité.
Je veux que vous voulez réformer cette loi pour que la plupart des entreprises ne soient pas d'accord avec cette loi obligatoire pour cotiser abusivement sans aucun intérêt.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 28 janvier 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de l’Économie, de la Protection des Consommateurs et de la Numérisation et au vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique.
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