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55_2023-2024/6 - Modification de la loi du 30 janvier 1947 en ce qui concerne le domaine de la construction 

Pétitions

Période de collecte des signatures 10/11/2023 - 31/12/2024

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Avatar: Daniel-Vasile Oltean Daniel-Vasile Oltean
Version créée le 25/10/2023 01:08

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