55_2022-2023/57 - Le droit de la famille: de la Justice au Bien-être
Pétitions
Zeitraum der Unterschriftensammlung
20/10/2023
-
25/12/2023
55_2022-2023/57 - Le droit de la famille: de la Justice au Bien-être
Erstellt am
06/10/2023
Il est demandé à la Chambre de transférer le droit de la famille du domaine de la Justice au domaine du Bien-être.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 23 janvier 2024, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel, à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et au vice-premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.
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