55_2022-2023/46 - Demande à la Chambre de prendre une initiative pour aboutir à une solution dans le dossier ARCO.

Formulation

Par cette pétition, je demande au Parlement fédéral d'encourager le gouvernement Belge à étudier la possibilité de résoudre l'affaire Arco par un règlement.

Je fais référence à « l'Accord de Coalition 2014 » (art. 4.2.1) avec la promesse d'offrir une solution aux entreprises coopératives touchées par la crise bancaire de 2008.

Attente

Le gouvernement fédéral étant l'une des parties impliquées, je lui demande de prendre l'initiative de réunir toutes les parties prenantes autour de la table pour négocier un règlement : le gouvernement, Belfius, les liquidateurs d'Arco, l'asbl AAT, Deminor et Arcoclaim.

Si Arco respecte ses procédures internes, le règlement est valable pour tous les coopérants Arco.

Décision

Si un accord est conclu en consultation mutuelle, celui-ci sera présenté au tribunal et un règlement pourra mettre fin à la procédure judiciaire en cours.

Annexe

De plus amples informations sur le dossier Arco sont disponibles en annexe à cette pétition et sur les sites Internet www.arcoparactieteam.be et www.hoezithetmetarco.be.