55_2022-2023/39 - De l'application en fait des lois régissant les Religions et la Laïcité politique

Auteur: Anne Balla

Mesdames et Messieurs des Chambres des représentants,

Veuillez je vous prie, vous réunir et débattre de l'application en fait ; par différents moyens ;des lois de la Constitution belge en droit concernant l'interdiction de signes et vêtements religieux dans les espaces publics, sociaux et institutionnels belges

J'ai travaillé sur le Premier Arrêt de la Cour d'Arbitrage en la matière de signes, couvre-chef et vêtements religieux : Développement - signes et vêtements religieux à considérer interdits – tolérance - lois à considérer – Premier Arrêt, explication - Intention de la proposition – moyens juridiques – nature des principes en cause – but légitime poursuivi – la charge de la preuve – les effets de l’interdiction

CHAPITRE V - De la Cour d'Arbitrage, de la prévention et du règlement des conflits

Les articles 141, 142, 143, p.44-45 de la Constitution

Violation des lois de la Constitution par la demande de régimes différents à des situations qui sont les mêmes, notamment l’enseignement et les espaces publics, en les articles 19 & 20, 10, 11 & 24, etc.

L'interdiction de vêtements religieux dans l'enseignement au regard des lois est tout à fait faisable

Mes deux livres sont travaillés et développés dans le respect de l'Etat Neutre et inclusif avec une politique laïque et respectueux des minorités et des majorités

Ce également en vue d'éviter dans le futur des conflits d'intérêts entre l'islamisme grignotant notre démocratie et la montée de l'extrême droite en parallèle

Art. 142 De la Cour d'Arbitrage, 3°

« La Cour peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par toute personne justifiant d’un intérêt ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction »

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs du Gouvernement et de la Chambre des Représentants, l'expression de mes sentiments distingués