55_2022-2023/31 - Introduire une pétition doit devenir plus facile

Lors de sa réunion du 27 juin 2023, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives et à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.

Réponse de la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique (21/08/23):

En ce qui concerne la pétition n°55_2022-2023/31 de M. Bert Penninckx, datée du 4 mai 2023, je peux vous informer que le gouvernement n'a actuellement aucune intention de modifier à nouveau l'initiative citoyenne (loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants).

La Chambre des représentants a en effet récemment adopté une modification de la loi, à savoir la loi du 29 novembre 2022 modifiant la loi du 2 mai 2019 et ce, en vue de l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu.

Cette modification de la loi a permis d'éliminer les lacunes de la loi de 2019, ce qui favorise le droit d'être entendu par la Chambre. En effet, alors qu'auparavant une pétition devait être introduite par écrit ou par voie électronique, cette loi du 29 novembre 2022 a également permis explicitement une combinaison des deux canaux pour obtenir le nombre de signatures requis. Les Belges à l'étranger peuvent désormais également signer des pétitions, ce qui n'était pas possible auparavant.

Pour permettre le contrôle des pétitions écrites, et plus particulièrement pour vérifier que les signatures sont uniques et valides, un formulaire mis à disposition à cet effet par la Chambre des représentants sera désormais utilisé. Ce formulaire a été introduit du fait qu'il n'existait pas de moyen approprié pour vérifier la validité des 25.000 signatures requises pour les pétitions introduites sur papier. Une pétition sur papier, avec mention du numéro de registre national, pourrait éviter les doublons si l'on investissait également dans un système de reconnaissance optique qui scannerait automatiquement les numéros de registre national. Grâce à la reconnaissance optique du numéro de registre national, les noms répétés et les signatures non valables pourraient être supprimés de la liste.

Tel est donc le raisonnement qui sous-tend l'imposition de ce formulaire standard, au sujet duquel le pétitionnaire émet des réserves. Il est également prévu que les services de la Chambre mettent ce formulaire adapté à la disposition des citoyens.

D'ailleurs, dans la plupart des États membres de l'Union européenne, l'indication du numéro d'une pièce d'identité est déjà requise pour soutenir une initiative citoyenne.

En ce qui concerne la demande du pétitionnaire de fixer des seuils moins élevés et de ne plus travailler avec des seuils régionaux, je voudrais souligner que de bonnes raisons justifient d'opérer à l'aide de seuils régionaux. Tout d'abord, cela permet d'éviter que des thèmes soient imposés depuis une certaine partie du pays aux autres groupes. Les seuils régionaux garantissent par conséquent un soutien dans les différents groupes linguistiques. Il s'agit de pétitions au niveau national, et la répartition géographique des signatures requises vise à garantir que la proposition soit soutenue par les habitants de toutes les entités fédérées. Un autre avantage concerne la promotion de la collaboration entre citoyens au niveau national.

Par ailleurs, il semble également souhaitable de maintenir le nombre minimum de signatures requises pour être entendu à 25 000. Cette limite repose en effet sur la limite utilisée également par le Parlement européen. Il s'agit d'un seuil général de 0,2% du nombre d'habitants.

Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.