55_2022-2023/33 - Usufruit conjoint survivant

Pour quelle raison la loi belge n'accorde-t-elle que le seul droit d'usufruit au conjoint survivant ?

Un conjoint survivant doit être considéré comme un héritier véritable avec au moins la même protection légale qu'un enfant.

Le seul droit d'usufruit accordé par la loi belge au conjoint survivant discrimine celui-ci tant par rapport à sa qualité d'héritier réservataire que par rapport à son âge vu la dégressivité du taux de conversion.

Un conjoint survivant a au moins la même valeur qu'un enfant. Il devrait pouvoir choisir en fonction de son intérêt financier entre son usufruit ou bien sa part en pleine propriété au moins à l'égal d'un enfant avec un minimum de 25%.

N'oublions pas que ce sont les conjoints qui sont censés partager leur vie jusqu'au décès de l'un d'eux.

La loi doit protéger le conjoint survivant de manière correcte sans discrimination.

Le conjoint survivant victime d'une personne toxique serait mieux protégé par la loi ce qui me paraît logique.

Ma 1ère épouse n'ayant pas d'enfant avait rédigé un testament en faveur d'une oeuvre caritative. En tant que conjoint survivant seul héritier réservataire je n'ai droit qu'à 18,5 % de la succession contre 81,5 % en faveur de l'oeuvre caritative à cause du taux de conversion lié à mon âge. J'estime qu'il aurait été logique d'obtenir la moitie de la succession avec l'autre moitié en faveur de l'oeuvre caritative étant donné que la quotité disponible pour le bénéficiaire d'un testament est de 50 % les autres 50 % constituant la réserve légale destinée aux héritiers réservataires.

Le conjoint survivant ne peut pas être discriminé par rapport à son âge ce qui est bien le cas avec le seul droit d'usufruit que notre loi lui accorde.

Merci pour votre compréhension en espérant de tout coeur une réforme de notre loi successorale en faveur du conjoint survivant.