55_2022-2023/25 - Renouveau démocratique et circonscription fédérale

Lors de sa réunion du 4 octobre 2023, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel, à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et au vice-premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.

Réponse de la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique (13/11/2023):

La note de politique préparée à la fin de l'année 2022 décrit une série de réalisations en termes de renouveau démocratique. De même, la nouvelle note de politique soumise au Parlement à la fin du mois d'octobre 2023 décrit en détail les mesures relatives au renouveau démocratique issues de l'accord de gouvernement, et la manière dont elles continueront à être mises en œuvre au cours de la présente législature. Par exemple, le rapport final de la plateforme en ligne « Un pays pour demain » est disponible sur le site internet sur lequel cette consultation citoyenne a été organisée (www.unpayspourdemain.be), un cadre déontologique a été élaboré pour les membres des organes stratégiques et pour les membres du gouvernement fédéral, le registre des lobbies sera étendu au gouvernement et aux cabinets et, dans le contexte des élections, différentes mesures sont prises qui sont détaillées dans la note de politique. Enfin, des améliorations ont également été apportées à la législation sur la publicité de l'adminlstration. Vous en trouverez également les détails dans la note de politique 2023 - 2024.

En ce qui concerne l'instauration d'une circonscription fédérale, je peux vous informer que cela ne fait pas partie de l'accord de gouvernement. Le gouvernement n'a pas non plus actuellement l'intention de modifier la législation électorale en ce sens.

Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.