55_2022-2023/16 - Signalisation obligatoire aux radars tronçons

Lors de sa réunion du 6 novembre 2024, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales et au vice-premier ministre et ministre de la Mobilité.

Réponse du vice-premier ministre et ministre de la Mobilité (06/12/24):

L’auteur de cette pétition demande de prévoir le placement de signaux routiers à hauteur du premier radar placé dans le cadre d’un dispositif de radars tronçons. Je ne peux cependant pas m’engager sur les suites à donner à cette demande. En effet, les conditions de placement ainsi que le placement de la signalisation relèvent exclusivement de la compétence des Régions. Par conséquent, l’autorité fédérale ne peut pas contraindre les gestionnaires de la voirie à placer une quelconque signalisation.