55_2021-2022/89 - Proposition de loi en vue de la réglementation et du contrôle de la production et de la vente de cannabis thérapeutique en Belgique
Pétitions
55_2021-2022/89 - Proposition de loi en vue de la réglementation et du contrôle de la production et de la vente de cannabis thérapeutique en Belgique
Mesdames et Messieurs les ministres, députés, sénateurs et parlementaires,
Cette pétition a pour but de faire prendre conscience à notre gouvernement des nombreuses vertus thérapeutiques et autres, du cannabis médical.
Suite à des tests et des études scientifiques depuis plusieurs années maintenant, les vertus de cette plante ont été démontrés dans plusieurs domaines d'application médicaux comme:
De plus, le cannabis thérapeutique représente des avantages dans bien d'autres domaines, notamment:
Financier: taxes et accises découlant des la commercialisation des produits mais aussi des emplois créés,...
Sociale: création de nouveaux emplois dans plusieurs secteurs, création de nouveaux commerces,...
Sanitaire: possibilité d'élaboration de nouveaux traitements ou amélioration des anciens, agrandissement des champs de possibilités de traitement de certaines maladies, améliorations des conditions de vie de certains patients avec des traitements lourds, prise en charge d'un plus grand nombre de pathologies,...
Criminalité : marché noir, baisse des importations (certains patients ayant des ordonnances médicales pour du cannabis se mettent en situation illégale pour pouvoir bénéficier de leur "médicament" car interdit en Belgique même avec ordonnance)
Et certainement encore dans de nombreux autres aspects de notre vie quotidienne. Il suffit de regarder l'évolution de cette ouverture de marché en cours depuis peu au Canada et dans certains États des Usa pour se rendre compte que celle ci serait sans aucun doute bénéfique pour notre pays. De plus, l'Allemagne a également franchi le pas avec la création d'une entreprise privée cultivant du cannabis médical pour le compte de l'état.
Dans l'attente de l'analyse de cette pétition et peut être de faire évoluer celle-ci vers une proposition ou un projet de loi officiel, et de votre retour, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments distingués.
Pitsch Patrick
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 23 janvier 2024, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice, à la commission de la Santé et de l’Égalité des chances, au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord et au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.
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