55_2021-2022/88 - Liberté de choisir le lieu de célébration du mariage civil
Pétitions
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Bezugszeichen: pétition-INIT-2022-09-820
Version 6
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55_2021-2022/88 - Liberté de choisir le lieu de célébration du mariage civil
Il est demandé à la Chambre d'autoriser le libre choix du lieu de célébration du mariage civil.
Lors de sa réunion du 19 octobre 2022, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord.
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