55_2021-2022/81 - Inondation, ruissèlements et lois

Inondation :ce cas de figure peut arriver à tout le monde vu les changements climatiques.

Les ruissellements venant des champs est souvent un des problèmes d'inondation. Ces dossiers sont traités par la mise en place de fascines, de fossés, de haies ou autres dispositifs sur les conseils la cellule Giser qui vient sur place étudier les lieux. Le cas de figure le plus courant est qu'agriculteurs, communes, GISER, riverains se mettent ensemble pour trouver des solutions le plus souvent pris en charge par la RW.

Le problème est qu'il n'y a aucune « contrainte » pour l'exploitant agricole de devoir coopérer, ensuite le code civil article 640 ( Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés ) est fort bloquant pour les riverains qui habitent plus bas que les champs. L'unique contrainte est un danger immédiat.

Ce cas médiatisé dans la presse et sur RTL est arrivé dans la région du centre où un champ inonde régulièrement jardins, cours, maisons, rue et où un bourgmestre a du négocier des mois durant pour obtenir une coopération de la part de l'agriculteur laissant ainsi des maisons de citoyens sans protection aucune. Il faut donc que les citoyens aillent au tribunal avec des avocats, des expertises, des procédures longues et coûteuses pour un problème qui peut être facilement résolu. La plupart du temps cela se passe bien mais la loi ne prévoit rien en cas de non coopération de l'agriculteur.

Nous estimons avoir le droit de jouir de nos biens, que ces biens ont une valeur et représentent souvent une vie de travail tout en sachant que les propriétés agricoles sont des outils de travail ayant aussi leur propre valeur.

Nous demandons donc dans la loi :

1 - Une certaine forme de « contrainte » de coopération des propriétaires terriens quand leurs terrains inondent des habitations, des rues, des jardins et que ce fait est prouvé. Coopération avec les riverains et/ou la commune et si besoin conseil auprès de GISER. Pour ce, nous demandons aussi une modification de l'article 640 du code civil qui bloque trop souvent les victimes de ce genre d'inondation.

2 - La possibilité aux communes d'agir dans l'urgence pour protéger ses concitoyens sans la demande de permission. L'urgence n'attend pas la permission d'un agriculteur réticent.

Ce genre de problème concerne l'ensemble de la population qui habitent le plus souvent en campagne, dans une rue en pente, avec des exploitations agricoles voisines. Au vu du changement climatique ce fait est d'une extrême urgence pour protéger nos biens.