55_2021-2022/66 - Modification de l'art. 4, alinéa 1er, 4°, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées

Lors de sa réunion du 7 juin 2022, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions, et à la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris.

Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.

Réponse de la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris:

La pétition concerne une proposition visant à compléter l'article 4, alinéa 1er, 4°, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. Il est proposé que, suite à l'afflux massif dans l'UE de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, le droit à une garantie de revenus aux personnes âgées soit étendu aux personnes bénéficiant d'un statut de protection temporaire tel qu'établi par décision du Conseil de l'Union européenne.

Aujourd'hui, ce droit n'est accordé qu'aux réfugiés et bénéficiaires du statut de protection subsidiaire tel que défini dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Toutefois, le gouvernement n'a pas l'ambition aujourd'hui d'étendre davantage ce droit aux personnes ayant un statut de protection temporaire. La protection sociale de ces personnes est assurée par l'octroi d'un revenu d'intégration équivalent. Cet équivalent du revenu d'intégration apporte un soutien aux personnes qui ne remplissent pas les conditions du revenu d'intégration mais qui se trouvent dans une situation d'urgence similaire. En d'autres termes, les personnes temporairement déplacées d'Ukraine n'ont pas droit à un revenu d'intégration, mais elles ont droit à un revenu d'intégration équivalent. Ils sont donc financièrement protégés par cette voie.