55_2021-2022/58 - Procédure d'autorisation de séjour
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55_2021-2022/58 - Procédure d'autorisation de séjour
Auteur : Florence Lemaire
En tant que belge, je réclame que les personnes sans papiers aient le droit à la justice en Belgique. Actuellement, ce droit n'existe pas.
En effet, l'office des étrangers a le droit de ne pas répondre aux demandes des étrangers, car il n'y a aucun délai de réponse inscrit dans la loi. Ceci leur permet de faire patienter toutes ces personnes, sans rien pour subsister, ni même le droit de gagner de quoi manger car même le droit de travailler leur est refusé ! Et ceci pendant plusieurs années ... jusque 25 ans ! Parfois. Toutes ces personnes sont dans une situation dramatique, menant à la rue, en toute légalité, en Belgique ; sans aucun moyen d'en sortir légalement.
L'office des étrangers fait faire des allers retours pendant plusieurs années à ces personnes, entre une réponse, donnée à la va vite, qui sera ensuite invalidée par le conseil d 'état, et une nouvelle réponse, sans aucun délai non plus, durant des années ...
La personne doit ainsi patienter, sans ressource pendant des années (milliers de cas en Belgique). De plus, les critères d'acceptation d'une demande 9 bis sont entièrement soumises à l'arbitraire du fonctionnaire de l'office des étrangers, qui n'a pas à justifier son refus.
Ceci est inacceptable.
Nous demandons des critères clairs, sans équivoque, justifiés en cas. de refus, afin que toute personne sans papier puisse se rendre compte si elle répond aux conditions d'acceptation d'autorisation de séjour ou non.
Dans le cas contraire, je le répète, ces personnes, qui nous côtoient, qui sont compétentes ,dans des domaines ignorés des belges, qui pourraient nous rendre de multiples services, et qui sont adaptées à la Belgique depuis des années, sont laissées à errer dans la rue, pendant des années.
Je demande donc que la réponse, justifiée, claire, leur soit donnée dans un délai de 6 mois, maximum.
Toute autre attitude est contraire aux droits de l'homme : à la justice , au droit de se nourrir, de se loger, de s'habiller et à prendre soin de soi.
L'institution de la Chambre des représentants est une grande Dame qui peut réparer cette situation injuste.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 7 juin 2022, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives et au secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
Réponse de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, adjointe à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
La procédure d'autorisation de séjour pour raisons humanitaires est une procédure d'exception pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions de séjour des canaux de migration légale existants. En effet, il existe de nombreuses procédures avec des conditions légales claires et des délais de traitement sur la base desquels une personne peut obtenir un droit de séjour en Belgique, telles que le regroupement familial, la migration d'étude, la migration de travail, la procédure de protection internationale, un séjour pour raisons médicales. Ce n'est que si une personne ne remplit pas les conditions d'un de ces statuts de séjour et démontre des raisons humanitaires particulières, qu'elle peut obtenir le faveur de la régularisation humanitaire.
Il est important que la procédure de régularisation humanitaire reste une procédure d'exception absolue. L'encrage de critères dans la loi en ferait une nouvelle voie de migration légale, ce qui n'est absolument pas l'intention de la procédure. Cependant, cela ne signifie pas que le traitement des demandes est arbitraire, ce n'est absolument pas le cas. Chaque décision individuelle est motivée in extenso.
Vous avez raison de souligner que le traitement des demandes de régularisation humanitaire prend trop de temps. Je partage cet avis et, comme mon prédécesseur, je m'engage pleinement à réduire les délais de traitement des différentes procédures.
Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.
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