55_2021-2022/55 - Réforme du système électoral belge

Lors de sa réunion du 7 juin 2022, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel et à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.

Réponse de la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique (09/08/2022):

La représentation proportionnelle est un élément fondamental de notre système électoral actuel. Elle oblige les différentes parties à travailler ensemble et à faire des compromis.

Cela n'a pas toujours été le cas en Belgique. Initialement, le suffrage censitaire (1831-1893) était d'application et il a ensuite été étendu en 1894 au suffrage universel avec vote plural pour les hommes. Le droit de vote universel pur et simple a été introduit en 1919 pour les hommes, et en 1947 pour les femmes. Jusqu'en 1900, un système majoritaire était également appliqué et il correspondait à certains égards à votre proposition de pétition : tous les sièges d'une circonscription électorale étaient attribués au parti qui avait obtenu plus de la moitié des votes. Si aucun parti n'avait obtenu la majorité, un second tour était organisé entre les deux partis ayant obtenu le plus de votes. Tous les sièges de la circonscription étaient alors attribués au parti ayant récolté le plus grand nombre de voix lors de ce scrutin.

Ce n'est qu'en 1900 que le suffrage universel avec vote plural a été introduit pour les hommes, avec la représentation proportionnelle, les sièges étant répartis selon le système D'Hondt. Ce système est toujours utilisé en Belgique aujourd'hui.

Depuis 1900, diverses autres modifications ont été apportées à la loi électorale. Par exemple, le droit de vote pour la Chambre des représentants a été étendu aux Belges à l'étranger, et un seuil électoral a été introduit pour contrer la fragmentation du paysage politique.

Chaque modification du système électoral a été précédée d'un débat politique approfondi.

Une demande d'introduction d'un système majoritaire doit également faire l'objet d'un examen détaillé.

Récemment, une consultation citoyenne à grande échelle a été organisée et le thème des élections y a entre autres été abordé. Les thématiques et les enjeux qui ont été présentés aux citoyens sont encore consultables sur www.unpayspourdemain.be. Pour l'instant, les réponses sont en cours de traitement. Le rapport final servira, entre autres, de source d'inspiration pour d'éventuelles modifications de fa législation électorale.

En outre, comme le prévoit l'accord de gouvernement du 30/09/2020, le gouvernement travaille sur une participation plus directe des citoyens, où les pétitions des citoyens pourraient conduire à fa présentation d'une initiative législative dans le cadre de la commission parlementaire compétente. Par ailleurs, de nouvelles formes de participation citoyenne sont expérimentées, telles que des cabinets composés de citoyens ou des commissions mixtes au sein de la Chambre des représentants, auxquels participeraient à la fois des membres du Parlement et des citoyens tirés au sort. Un projet de foi à ce sujet sera déposé très prochainement au Parlement.

L'examen de cette pétition peut être effectué dans les cadres susmentionnés.

Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.