55_2021-2022/45 - Modification de la législation relative à l'inscription des syndics à la Banque-Carrefour des Entreprises

Auteur: Svetlana Peretyagina

Il est demandé à la Chambre de modifier l’article 3.89, § 3, de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil, et l’article 3 de l’arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises. Les modifications proposées visent à limiter les risques de pratiques frauduleuses.