55_2021-2022/49 - TVA de 21% à 6% pour énergies+divers
Pétitions
Zeitraum der Unterschriftensammlung
25/02/2022
-
31/12/2022
55_2021-2022/49 - TVA de 21% à 6% pour énergies+divers
Erstellt am
20/02/2022
Bonjour,
nous demandons le passage définitif de la TVA de 21% à 6% concernant l'eau,le gaz, l'électricité,le mazout de chauffage,tout les carburants,le téléphone,les GSM, l'Internet,si on veut aider le peuple belge ce n'est pas des mesurettes de quelques mois qu'il faut appliquer mais du long terme !
Merci.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 17 mai 2023, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Finances et du Budget et au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale.
Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.
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