55_2021-2022/35 - Modification de l'art. 3.85, § 1, et de l'art. 3.86, § 1, de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil.
Pétitions
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Bezugszeichen: pétition-INIT-2022-02-745
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55_2021-2022/35 - Modification de l'art. 3.85, § 1, et de l'art. 3.86, § 1, de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil.
Erstellt am
17/02/2022
Auteur: Svetlana Peretyagina
Il est demandé à la Chambre de modifier l'article 3.85, § 1, et l'article 3.86, § 1, de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 15 mars 2022, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord.
Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.
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