55_2021-2022/33 - Accélérer la suppression des signalements régularisés de la Centrale des crédits aux particuliers

Lors de sa réunion du 15 mars 2022, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de l’Agenda numérique et au vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail.

Réponse du vice-premier ministre et ministre de l'Économie et du Travail (02/05/2022):

L’évaluation de la solvabilité est réglée dans les articles VII. 77, § 1er et VII. 133 du Code de droit économique. Cette évaluation est une obligation légale qui découle de la législation européenne.

L'évaluation de la solvabilité sert d'indicateur et d'élément d'information pour le prêteur dans l'évaluation de la capacité de remboursement du consommateur.

Le législateur a choisi que la régularisation serve en quelque sorte de signal au prêteur dans l'évaluation de la solvabilité.

Le prêteur n'est pas obligé de refuser un crédit à un consommateur qui est enregistré pour un défaut de paiement inférieur à 1.000 euros.

De plus, l'inscription dans le volet négatif n'intervient qu'après plusieurs mois d'arriérés.

De plus, il est important de rappeler qu’il n'existe cependant pas de droit au crédit, de sorte qu'un prêteur peut toujours choisir de ne pas accorder de crédit à un consommateur pour diverses raisons.

Au regard de tous ces éléments, la modification des délais de conservation tels que prévus actuellement dans la centrale des crédits aux particuliers ne semble dès lors pas s’imposer.

Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.