55_2021-2022/32 - droits parentaux, aliénation parentale, suivi des plaintes par les Parquets, pensions alimentaires
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55_2021-2022/32 - droits parentaux, aliénation parentale, suivi des plaintes par les Parquets, pensions alimentaires
Savez-vous combien de parents sont privés de leurs enfants en Belgique? Connaissez-vous le pourcentage de délits de non-représentation qui ne sont pas sanctionnés? S'agissant pourtant d'un délit pénal! Combien de parents payent une pension alimentaire sans pouvoir voir leurs enfants à cause d'un parent qui ne daigne pas respecter un jugement? Combien d'entre-vous ont-ils déjà déposé plainte pour divers faits sans obtenir une réaction du Parquet, voir du Procureur du Roi? Notre association Le lien du sang ASBL a pour but de faire changer tout cela! Mais nous ne pourrons le faire qu'en unissant nos voix. Notre système judiciaire est plus que défaillant. De nombreuses plaintes sont classées sans suite sans raisons valables, pour la seule et unique raison que le Parquet est libre de choisir de poursuivre ou non. Pourtant bon nombre de délits sont dénoncés avec preuves à l'appui. Ce combat est le combat de parents demandant justice mais aussi et surtout celui des enfants qui n'ont pas choisit de devenir les soldats de parents aliénants, d'être privé de leur père ou de leur mère, d'être pris dans un conflit de loyauté et de devoir choisir de ne plus aimer un parent pour satisfaire aux désirs de l'autre.
Le Luxembourg a adopté une loi visant à suspendre le paiement des pensions alimentaires en cas de non-représentation d'enfant et ce système fonctionne. Le taux de non-representation d'enfant au Luxembourg est nettement inférieur à celui de la Belgique. Il faut mettre un terme au principe du père-portefeuille. Nous pouvons nous aussi adopter cette loi.
Les plaintes pour non-représentation ne doivent plus pouvoir être classées sans suite et doivent faire l'objet de sanctions immédiates. Nos services de police déplorent d'acter des plaintes qui "ne serviront à rien".
Tous les spécialistes de l'enfance s'accordent à dire qu'un enfant a besoin de ses deux parents pour se construire. Cessons de briser des familles entières par laxisme et nonchalance fautive. Les chiffres montrent que la majorité des parents lésés sont des pères. Les pères d'aujourd'hui ne sont plus les pères d'hier. Bon nombre de pères souhaitent s'investir dans l'éducation de leurs enfants, passer du temps aux côtés de leurs bambins au même titre que les mères. L'idée d'une "mauvaise mère" ne semble pas acceptable dans notre société. Il existe pourtant de "mauvaises mères" et de "mauvais pères". Ne généralisons plus ces termes. Le combat pour l'égalité des femmes est légitime, celui pour d'égalité des droits parentaux doit le devenir également.
L'aliénation parentale existe, elle est reconnue sur le plan psychologique mais ne l'est pas sur le plan juridique. Le Canada a reconnu juridiquement l'aliénation parentale, nous pouvons le faire aussi.
Notre association en formation à sollicité un rendez-vous avec le ministre de la justice.
Notre site : www.leliendusang.be
Notre page Facebook : https://www.facebook.com/Le-lien-du-sang-107305081825505/
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 9 avril 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice et à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord.
Réponse de la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord (04/09/2025):
Nous avons bien reçu la demande du 24 janvier 2022 du madame Graindorge adressée à la Chambre des représentants concernant le non-respect des accords existants concernant les modalités de l'hébergement et des relations personnelles avec l'enfant par des parents, et ses conséquences sur les relations entre parents et enfants, que nous avons lue avec beaucoup d'attention.
Sur le plan législatif, la réglementation actuelle relative à l'organisation de l'autorité parentale, les modalités de l'hébergement et les relations personnelles avec l'enfant, et relative à la contribution alimentaire en cas de séparation et de divorce ne contient en soi aucune discrimination. La loi est rédigée de manière neutre et ne fait aucune distinction entre les mères et les pères. Si les parents ne parviennent pas à s'entendre sur l'exercice de l'autorité parentale et les modalités de l'hébergement et les relations personnelles avec l'enfant, le tribunal rendra dans tous les cas un jugement motivé, en tenant compte des circonstances concrètes de l'affaire et de l'intérêt de l'enfant et des parents. L'intérêt de l'enfant est, à cet égard, pris en considération de manière primordiale (art. 22bis de la Constitution).
Néanmoins, nous sommes très conscients que de nombreux divorces entre parents débouchent sur des divorces conflictuels, notamment en raison de discussions sur les modalités de l'hébergement et les relations personnelles avec l'enfant et son application ou, au contraire, sa non-application par au moins l'une des parties.
Plusieurs initiatives ont déjà été prises pour remédier à cette situation. Ainsi, le fonctionnement des tribunaux de la famille et de la jeunesse a fait l'objet d'une évaluation scientifique en 2023 et la législation relative au droit d'être entendu des mineurs a récemment été modifiée". Le fonctionnement des tribunaux de la famille et de la jeunesse sera encore renforcé au cours de cette législature sur la base des conclusions et des recommandations issues de l'évaluation.
En outre, l'accent est également mis sur les modes alternatifs de résolution des conflits, tels que la médiation. La loi du 18 juin 20182 a prévu un cadre juridique pour les « négociations collaboratives » et a rendu possible le « divorce collaboratif», un processus de négociation volontaire et confidentiel dans lequel les parties, en particulier les parents, tentent de parvenir à un accord avec le soutien et l'accompagnement de leurs avocats. Au cours de cette législature, nous souhaitons promouvoir ces modes alternatifs de résolution des conflits, compte tenu de leur importance essentielle.
Ensuite, en cas d'intervention d'un juge, nous poursuivrons pendant cette législature la mise en place d'un plan parental, dans lequel les parents qui se séparent se mettent d'accord au maximum sur l'éducation ultérieure de leur enfant.
Plusieurs tribunaux de la famille ont également mis en place des projets visant à réduire les divorces conflictuels. Citons par exemple le « modèle de consensus parental » appliqué par le tribunal de la famille de Dinant et qui sert de modèle, notamment avec le lancement du modèle de consensus au tribunal de la famille de Gand. Le tribunal de la famille d'Anvers a quant à lui lancé un autre projet: la chambre de suivi, afin d'évoluer vers un modèle participatif. À Limbourg et à Louvain, on applique l'accompagnement dans le choix du parcours. À Mons, enfin, on recourt à des audiences de conciliation hebdomadaires et à des réunions d'information.
Toutes ces initiatives visent également à prévenir des phénomènes tels que l'aliénation parentale ( « rupture de contact ») en intervenant à temps de manière multidisciplinaire et en misant sur la sensibilisation.
Le phénomène de l'aliénation parentale n'est pas explicitement puni par la loi, mais le non-respect d'un accord de résidence et de visite entraîne des conséquences tant civiles que pénales :
- Au civil : l'article 378ter de l'ancien Code civil prévoit différentes mesures coercitives pour faire respecter un accord de résidence ou de visite :
o Si l'un des parents refuse d'exécuter les décisions judiciaires relatives à l'hébergement des enfants ou aux relations personnelles avec l'enfant, l'affaire peut être renvoyée devant le juge compétent en matière familiale, qui peut prendre de nouvelles décisions concernant l'autorité parentale ou l'hébergement de l'enfant et les relations personnelles.
o Le juge de la famille peut également autoriser la partie victime du non-respect des décisions judiciaires à recourir à des mesures coercitives et désigner les personnes habilitées à accompagner l'huissier de justice pour l'exécution de sa décision, par exemple un psychologue, un membre de la famille ou un assistant social.
o Le juge de la famille peut aussi prononcer une astreinte afin de garantir le respect de la décision à prendre. Toutefois, le juge ne peut pas appliquer l'article 387ter de l'ancien Code civil à titre préventif dans la première décision relative au régime de l'hébergement et les relations personnelles avec l'enfant sans qu'il soit déjà établi que la décision ne sera pas respectée.
o Les mesures d'exécution et de contrainte relatives aux modalités de l'hébergement et les relations personnelles avec l'enfant s'appliquent également si les parents sont divorcés par consentement mutuel.
- Au niveau pénal : les parents qui ignorent ou refusent délibérément d'exécuter les décisions judiciaires relatives à l'hébergement des enfants ou aux relations personnelles avec l'enfant s'exposent à des poursuites pénales sur la base des articles 431 et 432 (non-représentation d'enfants) et 391bis (non-paiement d'une pension alimentaire ou d'une allocation familiale).
(1) Loi du 27 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis .
(2) Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolutions des litiges.
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