55_2021-2022/27 - Suppression de régime fiscal avantageux pour les voitures de sociétés
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55_2021-2022/27 - Suppression de régime fiscal avantageux pour les voitures de sociétés
Il n’est pas normal et injuste que les voitures de société soient payées à travers les impôts par tous les citoyens qui ne profitent pas de ce système ! Les entreprises qui octroient ces voitures de société devraient payer l’entièreté et l’Etat ne devrait plus intervenir ! Celui qui utilise un moyen de transport, qu’il paie avec son salaire ou qu’il utilise les transports en commun.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 9 avril 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Finances et du Budget et au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales.
Réponse du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales (20/20/2025):
J'accuse bonne réception de la pétition relative à la suppression du régime fiscal avantageux pour les voitures de société. Je dois constater que cette thématique ne figure pas dans l'accord de gouvernement fédéral. Par conséquent, elle n'a pas été évoquée au sein du gouvernement.
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