55_2021-2022/22 - Limiter dans le temps les procédures judiciaires immobilière

Dans le cas de litige avec un entrepreneur ou en architecte il faut nommer un expert judiciaire et seul lui déterminer le temps nécessaire pour réaliser son travail. Si les parties ne sont pas de bonnes foi la procédure s'éternise sans délais clair ce qui augmente le préjudice pour les parties et les frais y découlant. De plus cela laisse largement le temps à l'entrepreneur de se déclarer faillite une fois la procédure judiciaire entamée. Entre temps il continue à travailler comme si de rien ne se passe. De plus les personnes qui ne sont pas honnêtes profitent du système car dès lors, l'entrepreneur ne paie plus rien au niveau social,fiscal ou autre laissant l'ardoise à à la collectivité ce qui n'est pas normal. Il faut limiter les expertises dans le temps ce qui limitera les abus et les coûts supportés par les victimes et la collectivité. Merci à vous