55_2021-2022/13 - Activation du mécanisme de règlement des litiges de l’accord commercial entre l'UE et l'Equateur

Lors de sa réunion du 15 mars 2022, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Relations extérieures et à la vice-première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales.

Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.

Réponse de la ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales:

L'accord de libre-échange entre l’UE d’une part, la Colombie, le Pérou et l’Equateur d’autre part, contient en effet des dispositions permettant d’activer le mécanisme de règlement des différends contenu dans l’accord en cas de violation de celui-ci. Par ailleurs, l’accord précise que le respect des droits humains constitue un élément essentiel de l'accord. Cette disposition autorise chaque partie contractante à prendre des mesures en cas de violation de ces principes, en ce compris, en dernière instance, la suspension de l'accord.

Cela étant dit, cet accord doit être perçu comme un des instruments aux mains de l’Union européenne pour évoquer le respect des droits humains avec nos partenaires. Dès lors, il paraît préférable de rechercher le dialogue plutôt que de vouloir débuter une procédure de règlement des différends, voire de suspendre l’accord.

Ainsi, la 8e réunion du sous-comité sur le commerce et le développement durable de l’accord, qui s’est déroulé fin novembre 2021, a permis à chaque partie d’évoquer les réalisations accomplies dans les domaines du droit du travail, de la liberté d’association et d’expression, du droit des enfants ou encore de la protection de l’environnement. Un échange de vues a ensuite eu lieu, permettant à l’autre partie de demander des clarifications ou la réalisation d’efforts supplémentaires.

Par ailleurs, l’Union européenne a lancé en octobre 2020 le ‘Single Entry Point’. Ce mécanisme permet à tout acteur, y compris aux ONG, de rapporter une violation supposée à une disposition d’un accord commercial, en ce compris les dispositions portant sur une atteinte aux droits humains dans un Etat avec lequel l’UE dispose d’un accord commercial. La Commission examinera ensuite la plainte déposée afin de décider s'il convient d'engager une procédure formelle d'infraction contre le pays concerné. Cette procédure peut déboucher sur des consultations avec la partie concernée si l’infraction est confirmée. Nous vous encourageons dès lors à vous renseigner au sujet de cette procédure.

En outre, la Belgique est le seul État membre de l'Union européenne à ne pas encore avoir ratifié cet accord commercial, en raison d’un blocage au niveau de deux entités fédérées. Il me semble dès lors difficile de demander à la Commission d’activer le mécanisme de règlement des différends d’un accord que nous sommes les seuls à ne pas encore avoir ratifié. Pour que nous puissions nous prévaloir pleinement des dispositions contenues dans un accord, il est préférable que nous y soyons nous-même tout aussi pleinement engagés.

Enfin, je puis vous assurer que mes services, y compris notre ambassade à Bogota, suivent de près la mise en oeuvre des dispositions de cet accord, et en particulier de son volet ‘développement durable’, en étroite coordination avec la Commission européenne. Nous continuerons à suivre l’évolution de la situation en Equateur et à l’évoquer lors de nos contacts bilatéraux.

Answer of the minister of Foreign Affairs, European Affairs and Foreign Trade and the Federal Cultural Institutions:

The Free Trade Agreement between the EU on one hand, and Colombia, Peru and Ecuador on the other, indeed contains provisions allowing the activation of the dispute settlement mechanism contained in the agreement in case of violation. In addition, the agreement specifies that respect for human rights is an essential element of the agreement. This provision allows each contracting party to take action in the event of a violation of these principles, including, ultimately, suspension of the agreement.

This being said, this agreement should be seen as one of the instruments in the hands of the European Union to raise the issue of respect for human rights with our partners. Therefore, it seems preferable to seek dialogue rather than to start a dispute settlement procedure or even to suspend the agreement.

Thus, the 8th meeting of the subcommittee on trade and sustainable development of the agreement, which took place at the end of November 2021, allowed each party to discuss the achievements made in the areas of labour law, freedom of association and expression, children's rights and environmental protection. An exchange of views then took place, allowing the other party to request clarifications or further efforts.

In addition, the European Union launched the 'Single Entry Point' in October 2020. This mechanism allows any actor, including NGOs, to report a suspected violation of a provision of a trade agreement, including provisions relating to human rights violations in a country with which the EU has a trade agreement. The Commission will then examine the complaint to decide whether to open a formal infringement proceeding against the country concerned. This procedure may lead to consultations with the party concerned if the infringement is confirmed. We therefore encourage you to find out more about this procedure.

Furthermore, Belgium is the only EU Member State that has not yet ratified this trade agreement, due to a blockage at the level of two federated entities. It therefore seems difficult to me to ask the Commission to activate the dispute settlement mechanism of an agreement that we are the only ones who have not yet

ratified. In order for us to be able to fully benefit from the provisions of an agreement, it is preferable that we ourselves are equally committed to it.

Finally, I can assure you that my services, including our embassy in Bogota,

are closely monitoring the implementation of the provisions of this agreement, and in particular its 'sustainable development' component, in close coordination with the European Commission. We will continue to monitor developments in Ecuador and raise them in our bilateral contacts.