55_2021-2022/3 - Gratuité de la contraception féminine
Pétitions
55_2021-2022/3 - Gratuité de la contraception féminine
Il est demandé à la Chambre de rendre gratuite la contraception pour les femmes.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 17 mai 2023, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Santé et de l’Égalité des chances et au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.
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