55_2020-2021/65 - Harmonisation de la législation et des instruments de contrôle pour les citoyens dans le cadre des abus et violences policiers
Pétitions
Sie können diese Petition nicht unterstützen.
55_2020-2021/65 - Harmonisation de la législation et des instruments de contrôle pour les citoyens dans le cadre des abus et violences policiers
Il est urgent de demander à la Chambre des représentants une harmonisation de la législation et des instruments de contrôle pour les citoyens concernant les abus et violences policiers. Il s'agit de tracer les faits et les utiliser en justice pour demander des réparations :
1) la proposition d'une loi pour les abus et violences policiers ;
2) la création du Registre national de personnes contrôlées par la police.
Ce registre permet de tracer les contrôles et les abus policiers, jour et nuit, et les forces de l'ordre doivent s’identifier au citoyen par le nom et la fonction. Il faut que chaque policier porte son NII (numéro d’identification individuel) qui est visible sur une distance de 10 mètres et les contrôles dans les locaux doivent être signalés d'office au Service Public Fédéral Justice dans les premières 24 heures, avec une fiche signée par le citoyen et le(s) policier(s). Cela va permettre l'identification rapide d'un contrôle d'un citoyen par un ou plusieurs policiers par le biais d'un avocat d'office, un représentant du Service Public Fédéral Justice, Service Public Fédéral Intérieur, Tribunal etc.
3) la création d'un logiciel pour enregistrer toutes les contrôles des citoyens faits par des policiers (selon la raison : identité, détenteurs de produits stupéfiants, routier, convocation au commissariat, arrestation, simple convocation, interpellation, dépôt de plainte pour vol, etc.), avec un délai de conservation légal de 30 ans (en ligne) ;
4) un débat parlementaire sur la gestion de plaintes par le Comité P, les zones de police et les autres institutions de la police, en Belgique, dans les dix dernières années, car le contenu est trop vague dans ses lettres de réponse et ne cible pas toujours la demande du citoyen. Toutefois, il n'y a pas une impartialité assurée dans les enquêtes et souvent les affaires restent sans solution. Les victimes sont à vie. Pour cela, il faut inviter les victimes de présenter, en commission parlementaire extraordinaire, la vérité qui ne se trouve pas dans les rapports d'enquête (souvent censuré cette vérité pour dissimuler les faits des abus policiers).
Comme les plaintes des citoyens concernant les abus et violences policiers sont traités par du personnel policier, dans nos jours, il n'est pas possible de laisser le Comité P, les zones de police et des autres institutions de la police de recevoir et poursuivre les enquêtes, car il y a un conflit d'intérêts, manque de transparence et de la crédibilité, mais aussi un risque de compromettre les affaires (pour établir la vérité, dissimulation des faits, se soustraire à la responsabilité juridique etc.).
Un conflit d'intérêts peut se définir comme une situation où une ou plusieurs personnes ou institution(s) sont au centre d'une prise de décision où leur objectivité et leur neutralité peuvent être remises en cause.
Au niveau du Service Public Fédéral Justice il faut créer un département spécialisé pour le traitement des plaintes concernant les abus et violences policiers.
5) la proposition d'une loi pour la gestion des plaintes (une loi standard pour toutes les plaintes des différents domaines : la police, la banque, les consommateurs, la justice, le transport, les soins, l'education etc.) ;
6) l’actualisation des codes (civil et pénal) ;
7) l’actualisation de la loi sur la fonction de police.
Tout le monde est invité pour soutenir cette harmonisation de la législation et les instruments de contrôle pour les citoyens contre les abus et violences policiers : la société civile (l'ensemble des associations à caractère non gouvernemental et à but non lucratif), les universités, les syndicats, les avocats, les juristes, les médecins, les autres professions, y compris les journalistes, les travailleurs etc.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 9 avril 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives et au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de Beliris.
Réponse du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris (17/09/2025):
1. Concernant la question relative à une proposition de loi relative aux violences et maltraitances commises par la police :
Tant dans le Code pénal actuel que dans le nouveau Code pénal prévu à partir du 08/04/2026, des peines sont prévues pour les violences commises par la police. Le nouveau Code pénal prévoit un alourdissement des peines et/ou une infraction autonome pour diverses infractions commises par une personne exerçant une fonction publique (voir énumération à l'article 79.5° du nouveau Code pénal - voir également DOC 55 3518/001, p. 57). Cette énumération inclut la police intégrée par la référence à la compétence en matière de maintien de l'ordre public. Citons à titre d'exemple la mention des circonstances aggravantes pour les infractions contre la vie (article 105) ou l'infraction autonome de torture commise par une personne exerçant une fonction publique (article 114).
Prévoir une loi distincte signifie :
• la « suppression » des infractions commises par la police (qu'elles soient ou non visées au sens de l'article 3, 1 °, de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de !'Organe de coordination pour l'analyse de la menace) du code pénal.
• porter atteinte aux principes du nouveau code pénal qui, en ce qui concerne le livre I, repose sur trois principes : précision, simplicité et cohérence.
• porter atteinte à l'intention du législateur de « transférer » une série de lois spéciales vers le nouveau Code pénal.
• une série de dispositions générales qui figurent donc dans le Livre II (voir article 79) doivent être reprises dans cette loi spéciale.
Pour cette raison, je ne vois aucune raison valable de prévoir une loi complémentaire.
2. En ce qui concerne la demande de création d'un registre national des personnes contrôlées.
Ces données existent déjà en tant que telles dans les systèmes informatiques de la police. En effet, sur la base de l'article 44/4 §2 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, il existe une obligation légale de créer des fichiers de journalisation pour chaque traitement (motif, heure, etc.).
L'idée de regrouper spécifiquement ces données est intéressante pour analyser dans quelles circonstances des personnes - ou des groupes ou types de personnes - font l'objet d'un contrôle. De cette manière, la police peut, si nécessaire, apporter des ajustements afin de remplir ses missions de manière plus efficace et efficiente. Du point de vue de la protection des données, une base de données distincte n'est pas forcément nécessaire. En effet, les données existent déjà dans les systèmes de la police. Il suffirait, moyennant un investissement dans le développement d'outils d'accès, de compiler des ensembles de données à partir de ces données et de les analyser, plutôt que de créer une nouvelle base de données, avec le risque de doublons ou d'enregistrements disproportionnés.
Enfin, la généralisation de l'utilisation des bodycams devrait également permettre de mieux comprendre les cas individuels et de réaliser des analyses de haut niveau sur les contrôles de police.
3. En ce qui concerne la question du développement d'un logiciel pour l'enregistrement des contrôles de police.
Voir question 2.
4. En ce qui concerne la question relative à la tenue d'un débat parlementaire.
En tant que membre du pouvoir exécutif, il ne m'appartient pas de prendre position à ce sujet.
5. En ce qui concerne la question relative à un projet de loi sur la gestion des plaintes.
En enregistrant les plaintes de manière centralisée et uniforme via un point d'accès unique, tous les signalements peuvent être codés, analysés et suivis de manière standardisée. Cela permet de détecter et de traiter à temps les tendances et les points sensibles récurrents (tels que les interventions policières disproportionnées ou les problèmes structurels). Sur la base de ces informations, les autorités et les services de police peuvent élaborer des politiques ciblées, notamment en matière de formation, de codes de conduite et de mesures correctives.
Il existe actuellement un système de plainte géré conjointement par le Comité P et l'Inspection générale, appelé KLFP ( « KlachtenFiche - Fiche de Plainte >> ). KLFP n'est toutefois pas un système qui permet aux citoyens de déposer une plainte de manière centralisée, mais une base de données commune dans laquelle toutes les plaintes doivent être enregistrées par les services de police locaux et la police fédérale.
Selon l'AIG, le système actuel est toutefois apparemment obsolète et insuffisant.
Je pense qu'un cadre juridique renforcé peut être utile à cet égard, mais je demande qu'un bon équilibre soit trouvé entre les obligations supplémentaires imposées à la police et les objectifs opérationnels que nos services de police ont déjà aujourd'hui pour garantir notre sécurité collective et individuelle. La police doit également passer par une transformation numérique difficile. Il semble approprié d'utiliser, dans la modernisation des systèmes informatiques, des normes qui permettent de développer et de relier des modules spécifiques. Cela permettrait d'automatiser le flux d'informations vers un tel registre modernisé.
6. En ce qui concerne la demande d'actualisation du Code civil et du Code pénal.
Cela relève de la compétence de la ministre de la Justice
Teilen: