55_2020-2021/65 - Harmonisation de la législation et des instruments de contrôle pour les citoyens dans le cadre des abus et violences policiers

Il est urgent de demander à la Chambre des représentants une harmonisation de la législation et des instruments de contrôle pour les citoyens concernant les abus et violences policiers. Il s'agit de tracer les faits et les utiliser en justice pour demander des réparations :

1) la proposition d'une loi pour les abus et violences policiers ;

2) la création du Registre national de personnes contrôlées par la police.

Ce registre permet de tracer les contrôles et les abus policiers, jour et nuit, et les forces de l'ordre doivent s’identifier au citoyen par le nom et la fonction. Il faut que chaque policier porte son NII (numéro d’identification individuel) qui est visible sur une distance de 10 mètres et les contrôles dans les locaux doivent être signalés d'office au Service Public Fédéral Justice dans les premières 24 heures, avec une fiche signée par le citoyen et le(s) policier(s). Cela va permettre l'identification rapide d'un contrôle d'un citoyen par un ou plusieurs policiers par le biais d'un avocat d'office, un représentant du Service Public Fédéral Justice, Service Public Fédéral Intérieur, Tribunal etc.

3) la création d'un logiciel pour enregistrer toutes les contrôles des citoyens faits par des policiers (selon la raison : identité, détenteurs de produits stupéfiants, routier, convocation au commissariat, arrestation, simple convocation, interpellation, dépôt de plainte pour vol, etc.), avec un délai de conservation légal de 30 ans (en ligne) ;

4) un débat parlementaire sur la gestion de plaintes par le Comité P, les zones de police et les autres institutions de la police, en Belgique, dans les dix dernières années, car le contenu est trop vague dans ses lettres de réponse et ne cible pas toujours la demande du citoyen. Toutefois, il n'y a pas une impartialité assurée dans les enquêtes et souvent les affaires restent sans solution. Les victimes sont à vie. Pour cela, il faut inviter les victimes de présenter, en commission parlementaire extraordinaire, la vérité qui ne se trouve pas dans les rapports d'enquête (souvent censuré cette vérité pour dissimuler les faits des abus policiers).

Comme les plaintes des citoyens concernant les abus et violences policiers sont traités par du personnel policier, dans nos jours, il n'est pas possible de laisser le Comité P, les zones de police et des autres institutions de la police de recevoir et poursuivre les enquêtes, car il y a un conflit d'intérêts, manque de transparence et de la crédibilité, mais aussi un risque de compromettre les affaires (pour établir la vérité, dissimulation des faits, se soustraire à la responsabilité juridique etc.).

 Un conflit d'intérêts peut se définir comme une situation où une ou plusieurs personnes ou institution(s) sont au centre d'une prise de décision où leur objectivité et leur neutralité peuvent être remises en cause.

 Au niveau du Service Public Fédéral Justice il faut créer un département spécialisé pour le traitement des plaintes concernant les abus et violences policiers.

 5) la proposition d'une loi pour la gestion des plaintes (une loi standard pour toutes les plaintes des différents domaines : la police, la banque, les consommateurs, la justice, le transport, les soins, l'education etc.) ;

 6) l’actualisation des codes (civil et pénal) ;

 7) l’actualisation de la loi sur la fonction de police.

 Tout le monde est invité pour soutenir cette harmonisation de la législation et les instruments de contrôle pour les citoyens contre les abus et violences policiers : la société civile (l'ensemble des associations à caractère non gouvernemental et à but non lucratif), les universités, les syndicats, les avocats, les juristes, les médecins, les autres professions, y compris les journalistes, les travailleurs etc.