Informations sur les cookies utilisés sur le site web
Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour améliorer la performance et les contenus du site. Les cookies nous permettent de fournir une expérience utilisateur et un contenu plus personnalisés à partir de nos canaux de médias sociaux.

55_2020-2021/64 - Législation imposant une évaluation des prestations des avocats chargés de la médiation dans le cadre de rglmt collectif des dettes

Pétitions

Période de collecte des signatures 14/10/2021 - 31/12/2021

Changements sur "55_2020-2021/64 - Législation imposant une évaluation des prestations des avocats chargés de la médiation dans le cadre de rglmt collectif des dettes"

Sélectionner le mode de vue :

Etat

  • -intermediate_answer
  • +debatted
  • -intermediate_answer
  • +debatted
Suppressions
  • -intermediate_answer
Ajouts
  • +debatted
Suppressions
  • -intermediate_answer
Ajouts
  • +debatted
Numéro de version 12 sur 12 Afficher toutes les versions Retour à la pétition
Auteur de la version
Avatar: La Chambre BE - De Kamer BE La Chambre BE - De Kamer BE
Version créée le 22/05/2024 12:32

Vous devez activer tous les cookies pour voir ce contenu.

Modifier les paramètres des cookies