55_2020-2021/26 - Pétition en vue de modifier l'initiative citoyenne - 2
Pétitions
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55_2020-2021/26 - Pétition en vue de modifier l'initiative citoyenne - 2
Il est demandé à la Chambre des représentants de prévoir sur la plateforme des pétitions une procédure de signature supplémentaire, accessible à tous.
Celle-ci consisterait à compléter un formulaire en ligne où les données d'identification (y compris le numéro de registre national et le numéro de carte d'identité) doivent être remplies, le consentement RGPD et la signature de la pétition doivent être cochés, après quoi le signataire peut l'envoyer avec un autre clic.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 26 octobre 2021, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives ainsi qu'au secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, adjoint au Premier ministre.
Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.
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