55_2020-2021/43 - Suppression discrimination date de paiement des allocations d'invalidité vs allocations d'invalidité avec travail autorisé
Pétitions
55_2020-2021/43 - Suppression discrimination date de paiement des allocations d'invalidité vs allocations d'invalidité avec travail autorisé
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 26 octobre 2021, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions ainsi qu'au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.
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