55_2020-2021/16 - Droit de pétition fédéral sans conditions confédérales

Lors de sa réunion du 26 octobre 2021, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives et à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.

Réponse de la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique:

Concernant la pétition n° 55_2020-2021/16 de Monsieur Yves Bruggeman, datée du 9 décembre 2020, je tiens tout d'abord à signaler qu'il n'y a actuellement aucune intention de la part du Gouvernement de modifier l'initiative citoyenne (loi du 2 mai 2019). Si tel est néanmoins le souhait de la Chambre, nous serons évidemment ravis d’approfondir cette question ensemble.

La répartition géographique des signatures requises, évoquée par le pétitionnaire, c’est-à-dire les exigences minimales par région, qui constitue une condition pour qu'un pétitionnaire puisse être entendu, vise à garantir le soutien de la proposition par des habitants de toutes les entités fédérées confondues. Les seuils ont été intégrés dans le but d'obtenir un soutien territorial pour une initiative. Un autre avantage est que la coopération entre les citoyens au niveau national est encouragée.

Je comprends que ces seuils n'existent pas pour les pétitions régionales et locales, mais spécifiquement pour les questions fédérales, la nécessité d’un soutien suffisant dans les différentes régions peut être défendue.

Enfin, je renvoie volontiers à la plateforme de participation citoyenne en ligne s’articulant autour de la modernisation, de l'augmentation de l'efficacité et de l'approfondissement des principes démocratiques des structures de l'État qui sera organisée au cours du premier semestre de 2022 sous la direction des deux ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, à savoir le Ministre David Clarinval et moi-même. Des thèmes tels qu’ « une plus grande participation des citoyens au processus décisionnel », et donc plus spécifiquement des propositions d'adaptation de l'initiative citoyenne également, pourront certainement y être abordés, comme le prévoit aussi l’accord de gouvernement.

Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.