55_2020-2021/10 - Pétition pour une consigne sur les canettes et bouteilles en P.E.T

Auteur: Norman Vander Putten (Collectif de la Consigne bruxelloise) Dans l’accord Vivaldi, l’actuel gouvernement fédéral s’est engagé « en concertation avec entités fédérées et le secteur concerné » à examiner « l’opportunité d’intégrer un système de consigne dans la redevance sur les emballages ». Cet engagement s’inscrit en phase avec l’intention claire, exprimée en tout cas dans les déclarations de politique régionale wallonne et bruxelloise, consistant à mettre en place sur tout ou partie du territoire belge un système de consigne sur les canettes et les bouteilles en plastique. La question de la répartition des compétences en matière de déchets est une question épineuse et complexe. Si les Régions se sont jusqu’à présent considérées compétentes pour mettre en place un système de consigne, tout indique que sa mise en oeuvre à l’échelle du pays requerrait l’intervention du législateur fédéral (notamment pour imposer de nouvelles normes de produits). Par cette pétition, les soussigné.e.s demandent à l’État fédéral de prendre des actes forts en faveur de la mise en place d’un système de consigne sur les canettes et bouteilles en PET, et qu’il assume son rôle de coordination avec les Régions en la matière. Pourquoi ? Ce système permettrait une réduction spectaculaire de la quantité de déchets sauvages nuisibles à la biodiversité et dont le ramassage est coûteux, une meilleure qualité de tri et un meilleur recyclage des déchets. Le recyclage des matières bien triées mène par ailleurs à une réduction des émissions de CO2. L’heure est venue de pousser la circularité de notre économie un cran plus loin. Cela fonctionne-t-il ? Une dizaine de pays européens ont d’ores et déjà mis en place un système de consigne des canettes et bouteilles en plastique avec de bons résultats. Une enquête de GfK réalisée auprès de 5134 répondants montre que 82% des Belges sont a priori favorables à l’introduction de ce système. Pourquoi ça bloque ? Malgré les bienfaits environnementaux avérés d’un système de consigne, il semble que l’initiative tarde à être mise en oeuvre. Les arguments s’y opposant portent essentiellement sur le coût économique d’une part, et sur l’efficacité du système de tri actuel (le “sac bleu” PMC) d’autre part. S’il est vrai qu’un système de consigne fonctionnel doit être réfléchi afin de ne pas faire porter de coût supplémentaire sur les consommateurs et les commerçants, nous attirons l’attention des député.e.s sur le fait que ces arguments sont avancés par les industriels et les entreprises de récolte de déchets qui ont intérêt au statu quo. Par la présente, nous souhaitons amener le sujet à la Chambre des représentants afin qu’un débat démocratique ait lieu sur le sujet, et que l’intérêt citoyen à une ville propre et circulaire prévale sur les intérêts des acteurs en place. En outre, si une phase de test dans certaines communes du territoire est effectivement en cours, celle-ci est cependant organisée notamment par Fost Plus, société ouvertement opposée à la mise en place d’un système de consigne. Nous n’avons plus le temps d’attendre, la transition vers des modes de consommation durables doit s’accélérer : c’est le maintien de nos modes de vie actuels qui sera le plus coûteux à terme. Pour une Belgique propre, durable et circulaire, pour une consigne sur les canettes et bouteilles en PET ! Les six signataires de la présente pétition sont les auteurs des trois pétitions respectivement déposées au : - Parlement flamand (Verzoekschrift over statiegeld voor plastic en metalen drankverpakking, déposée le 14 mai 2020 ; doc. parl., 2019-20, n° 12) ; - Parlement bruxellois (Pétition pour une consigne sur les canettes et bouteilles en P.E.T., déposée le 19 novembre 2020). - Parlement wallon (Pétition pour une consigne sur les canettes et bouteilles en plastique, déposée le 20 novembre 2020) ; Les pétitions wallonne et bruxelloise ont respectivement recueilli 1.332 et 1.354 signatures officielles (nom, prénom, domicile, date de naissance, signature). De ce fait, nous bénéficions du droit d’être entendu par le Parlement wallon et par le Parlement bruxellois. Nous sommes conscients que nous ne remplissons pas les exigences nous permettant d’obtenir le droit d’être entendus par la Chambre des représentants. Tel n’était pas notre ambition, et ce au vu de trois éléments : 1. Les exigences consacrées dans la loi du 2 mai 2019 sont beaucoup trop élevées (25.000 signatures dont 14.500 émanant de personnes domiciliées en Région flamande, 2.500 émanant de personnes domiciliées en Région de Bruxelles-Capitale et 8.000 émanant de personnes domiciliées en Région wallonne). Ces quorums sont quasi-inatteignables par de simples citoyens. 2. Il n’existe au niveau de la Chambre des représentants aucune plateforme électronique permettant de récolter les signatures en ligne. Récolter 25.000 signatures manuelles est extrêmement difficile en période normale, et impossible en période de confinement dû à une crise sanitaire. 3. L’adoption de l’accord de gouvernement, qui mentionne un examen de la possibilité d’introduire une consigne, est postérieur à l’ouverture de nos pétitions. Notre objectif, par cette pétition, est de saisir les quatre assemblées parlementaires du pays qui ont un rôle à jouer dans le débat démocratique relatif à la proposition d’instaurer une consigne sur les canettes et les bouteilles en plastique. Il serait heureux que la Chambre des représentants fasse elle aussi ce qui est en son pouvoir pour nourrir le débat. Dans cette perspective, nous nous permettons de vous faire part d’une triple demande : - Être entendus par le Parlement en dépit de l’absence du nombre requis de signatures, et ce afin de renforcer la portée du débat démocratique que nous sollicitons sur la thématique de la consigne ; - Traiter notre pétition en séance publique de commission, conformément au droit politique dont jouit tout pétitionnaire que sa pétition soit traitée de manière effective, en vertu des articles 28 et 57 de la Constitution. - À l’instar des assemblées wallonne et bruxelloise, organiser d’initiative l’audition d’experts en vue d’audition d’éclairer le gouvernement et les citoyens sur la faisabilité du système de consigne.