55_2020-2021/12 - Établir légalement la norme budgétaire de 2% du PIB pour la défense
Pétitions
55_2020-2021/12 - Établir légalement la norme budgétaire de 2% du PIB pour la défense
Il est demandé à la Chambre de fixer légalement le budget de la Défense - dans ce cas, le ministère de la Défense nationale - à un équivalent de 2% du produit intérieur brut (PIB) de la Belgique, sans l'obligation de la Défense d'utiliser l'intégralité du budget, mais l'obligation de déterminer annuellement le budget effectivement requis pour l'exécution des tâches allouées à la Défense et les obligations nationales et internationales associées.
Si ce budget annuel est inférieur à 2% du PIB, le budget restant est mis à la disposition du gouvernement fédéral pour d'autres applications relevant de son domaine de compétence.
Procédure:
Il appartient à l'état-major supérieur de la défense de soumettre une proposition de budget (annuel et pluriannuel) à la Chambre, supportée par le ministre de la Défense nationale. L'état-major supérieur de la Défense, en consultation avec le ministre de la Défense nationale, fournit tous les renseignements nécessaires à la Chambre et entame un débat avec la Chambre pour justifier son projet de budget annuel.
Si le ministre de la Défense nationale ne parvient pas à un accord avec l'état-major supérieur de la défense sur le budget (annuel et pluriannuel), 2 propositions budgétaires seront élaborées et toutes deux soumises à la Chambre des représentants, qui approuvera alors indépendamment l'une des deux propositions budgétaires.
Responsabilité:
La Belgique est l'un des membres fondateurs de l'OTAN et avocats d'une défense européenne plus intégrée. Afin de sauvegarder la sécurité collective de tous les Européens, la Belgique est tenue de maintenir la capacité militaire nécessaire pour intervenir manu militari pour maintenir la sécurité internationale, la souveraineté et la défense collective de ses alliés (OTAN ou UE).
En 2006, les ministres de la Défense des États membres de l'OTAN ont accepté d'investir au moins 2% du PIB dans leur défense, d'autres engagements ont été pris dans la Déclaration du Pays de Galles (2014). Conformément au traité de l'OTAN, les États membres sont tenus de maintenir et de développer leur capacité militaire, tandis que la Belgique réduit systématiquement sa capacité militaire depuis 1992.
Cette pétition n’a nullement l’intention d’argumenter ou de stipuler que les forces armées belges devraient être reconstruites à leur pleine capacité d'avant 1992; mais que la Belgique, en tant que partenaire fiable et à part entière, respecte son engagement et ses obligations budgétaires. Le système envisagé oblige la Belgique à reconnaître et, en principe, à se conformer à la norme de 2% du PIB, mais donne la marge pour dépenser moins de 2% du PIB en défense, si l'état-major supérieur de la défense voit une possibilité de le faire et en concordence avec la Chambre des représentants.
Compte tenu de la norme 2% -BBP pour les investissements dans la Défense et sur la base des données des données MILEX du SIPRI, on peut calculer qu'entre 1992 et 2019, la Belgique a sous-financé sa propre Défense avec 77 982,34 millions d'euros. Considérant que la norme de 2% du PIB est apparemment applicable depuis 2006, cela signifie un montant de 55 277,60 millions d'euros (2007-2019).
Remarque: pour explications concernant la différence entre la somme des signatures et le total affiché, voir FAQ 40
Lors de sa réunion du 15 mars 2022, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Défense nationale et à la ministre de la Défense.
Réponse de la ministre de la Défense
L'accord de gouvernement stipule que le gouvernement examinera comment il peut définir une trajectoire de croissance pour réaligner notre effort de défense sur celui des alliés européens non nucléaires de l'OTAN d'ici 2030.
Dans ce cadre, le Conseil des Ministres a approuvé que la trajectoire de croissance de la Défense commence en 2025 jusqu'en 2030 compris, où elle atteindra alors 1,54% du PIB. Ce trajet correspond à l'ensemble du portefeuille capacitaire qui sera présenté dans les meilleurs délais au Parlement dans la loi de programmation militaire (dont l'avant-projet de loi a été approuvé par le Conseil des Ministres du 28 février 2022), et dont les ordonnancements s'étaleront entre 2025 et 2030, et au-delà de 2030 pour certains programmes.
Si compte tenu du contexte géopolitique et sécuritaire actuel, la moyenne des partenaires européens devait augmenter, le gouvernement examinera les mesures à prendre.
Par ailleurs, compte tenu de la situation actuelle en Ukraine, le gouvernement vient d'allouer pour cette législature des ressources supplémentaires d'un milliard d'euros à la Défense. Ces ressources permettront au département d'accroitre sa capacité d'engagement et de préparation à court terme et relèveront principalement du domaine des opérations.
Les priorités seront d'augmenter le stock de munitions et d'accroître la disponibilité des capacités.
Les fonds restants permettront à la Défense d'améliorer rapidement les conditions de fonctionnement de notre département, en ce compris d'acheter des besoins spécifiques dans les domaines de l'infrastructure, de l'équipement de combat, des SIC et du cyberespace, tels que des alimentations électriques, des optiques et une sécurité supplémentaire pour le réseau et les systèmes de communication.
Commission de la Défense nationale
Lors de ses réunions des 25/05/22, 15 et 28/06/22, la commission de la Défense nationale a examiné la proposition de résolution relative au respect de la norme de 2 % du PIB fixée par l’OTAN (DOC 55 2599/001) et la proposition de résolution visant à porter le budget de la Défense belge à 2 % du produit intérieur brut d’ici 2030 (DOC 55 2619/001).
Lors de la réunion du 28/06/22, la commission a pris note de la pétition ajoutée n° 55 2020-2021/12 visant à fixer la norme budgétaire de la Défense à 2% du PIB.
La commission a rejeté les deux propositions de résolution. Voir le rapport DOC 55 2599/003.
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