56_2025-2026/111 - Clarifier dans la législation les responsabilités des copropriétés et des bénéficiaires des jardins

Auteurs: Henri Devos et Nicole Henquin

Monsieur le Président,

Objet : copropriété - Acte de base

Les actes de base transmis par les notaires aux acquéreurs d'un appartement contiennent un article "Jardins communs à usage privatif" (voir copie en annexe), article qui suscite beaucoup de litiges dans les copropriétés.

(Dans le cas vécu, le bénéficiaire du jardin y a planté des bambous qui prolifèrent jusque chez les voisins. Remise en état : facture de 10.000,00 euros que le responsable des dégâts REFUSE de payer)

Selon le syndic :

1.- le bénéficiaire du jardin privatif ne doit pas demander l'accord d'une assemblée générale avant d'y planter ce qu'il veut. En outre, l'article 1382 du Code civil en matière de responsabilité individuelle ne s'applique pas dans une copropriété,

2.- par contre, la copropriété porte seule l'entière responsabilité des GROS TRAVAUX à réaliser dans les jardins communs.

Afin d'éviter de nombreux conflits dans le futur, le LEGISLATEUR ne devrait-il pas clarifier les responsabilités :

1.- la responsabilité" du bénéficiaire du jardin ?

2.- la responsabilité de la copropriété ?

Nous vous remercions de la solution que vous pourrez apporter à ce problème qui pourrit la vie de nombreuses copropriétés et vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre meilleure considération.

H. Devos N. Henquin

Annexe :

Extrait du Règlement général de copropriété,

Article 6 §12. Jardins : Les espaces verts se trouvant à l'avant de l'immeuble à appartements et répertoriés sur le plan ci-annexé sont communs mais à usage privatif en ce qui concerne les jardins attenant aux appartements du rez-de-chaussée.

Les propriétaires des appartements du rez-de-chaussée auront la jouissance privative du jardin attenant à leur appartement avec charge pour eux de l'entretenir. Ils entretiendront également à leur charge les clôtures entourant le jardin.