56_2025-2026/115 - Pétition relative à la réforme du contrôle technique des véhicules

Auteur: Bart Rassaerts

Demande d’examen et d’adaptation parlementaires avant l’approbation définitive (VR 2026 2905 DOC.0554)

1. Objet de la demande

Je dépose cette pétition à titre personnel. Ma préoccupation découle de plus de 25 ans d’expérience dans le secteur du contrôle technique ; je n’écris au nom d’aucun employeur, d’aucune organisation ni d’aucun groupe d’intérêt. Je demande au Parlement flamand d’examiner et d’adapter, avant son approbation définitive, la réforme décrite ci-après, afin qu’elle ne soit pas arrêtée définitivement sans fondement indépendant et sans que le parlement ait pu exercer son rôle de contrôle.

2. Contexte

Le Gouvernement flamand a accordé une première approbation de principe le 13 mars 2026 et une deuxième approbation de principe le 29 mai 2026 au projet d’arrêté relatif à la réforme du contrôle technique des véhicules (VR 2026 2905 DOC.0554). Le projet d’arrêté est actuellement soumis pour avis au Conseil d’État ; viendra ensuite l’approbation définitive. La réforme élargit notamment la périodicité du contrôle, supprime le contrôle des véhicules d’occasion lors d’une vente sur le territoire national, prolonge de 15 jours à 2 mois la validité en cas de défaut grave, et supprime le premier contrôle du crochet d’attelage.

3. Motivation

Plusieurs constats soulèvent des questions fondamentales quant au fondement, à l’impact sur la sécurité routière, aux conséquences budgétaires et à la transparence de cet arrêté :

• L’Inspection des Finances a rendu un avis défavorable. Elle indique littéralement que la proposition ne semble pas « fondée sur des données probantes » (« evidence based »), et relève que des scénarios alternatifs ne sont pas présentés.

• Pour l’impact sur la sécurité routière de l’élargissement de la périodicité du contrôle et de la prolongation de la validité en cas de défaut grave, il manque une analyse indépendante fondée sur des données flamandes. Une étude indépendante (SWOV, rapport R-2015-08) montre qu’un rythme de contrôle plus large entraîne une augmentation limitée mais démontrable du risque, alors que la Commission européenne propose au contraire des contrôles plus stricts pour les véhicules anciens.

• Selon les documents gouvernementaux, les versements au Fonds de sécurité routière diminueront d’environ 85 millions d’euros à l’horizon 2030, dont plus de 32,4 millions d’euros d’indemnités de licenciement. Le Conseil de la Mobilité de la Flandre s’oppose à ce que ce fonds absorbe les coûts sociaux de la réforme.

• Plusieurs études sous-jacentes auxquelles le dossier renvoie ne sont pas accessibles au public à ce jour, ce qui complique la vérifiabilité du fondement.

• L’arrêté touche à des aspects fédéraux — notamment l’immatriculation des véhicules et le système Car-Pass — ce qui conditionne sa faisabilité.

4. Demande

Sur la base de ce qui précède, je demande au Parlement flamand :

1. d’examiner ce dossier avant l’approbation définitive et d’exercer son rôle de contrôle ;

2. de veiller à ce que les assouplissements touchant à la sécurité routière ne soient pas approuvés définitivement tant qu’aucune analyse indépendante de sécurité routière fondée sur des données flamandes n’est disponible ;

3. d’organiser, par l’intermédiaire de la commission compétente, une audition et/ou une demande d’explications sur le fondement, l’impact sur la sécurité routière et les conséquences budgétaires, dont l’incidence sur le Fonds de sécurité routière ;

4. d’insister auprès du Gouvernement flamand pour qu’il reporte l’approbation définitive jusqu’à ce que ces conditions soient remplies.

5. Conclusion

Ma demande ne vise pas à empêcher la modernisation du contrôle technique, mais bien à garantir qu’un arrêté d’une telle portée ne soit arrêté définitivement qu’après que son fondement, son impact sur la sécurité routière et ses conséquences budgétaires soient vérifiables. Je vous remercie pour le traitement de cette pétition et reste disponible pour tout complément d’information.