56_2025-2026/114 - Pension alimentaire et avantage fiscal
Pétitions
56_2025-2026/114 - Pension alimentaire et avantage fiscal
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser ce courrier en tant que citoyen belge profondément préoccupé par une situation que j'estime discriminatoire et injuste à l'égard d'une partie de la population.
A partir de l’année fiscale 2026 la suppression de l'avantage fiscal lié aux rentes alimentaires versées à des parents résidant hors Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, de nombreux contribuables belges se trouvent dans une situation financièrement pénalisante. En effet, alors que les personnes aidant leurs parents établis au sein de l'EEE ou de la Suisse peuvent encore bénéficier de déductions fiscales à ce titre, celles dont les parents résident dans un pays tiers en sont désormais exclues.
Cette distinction me semble constituer une discrimination pour plusieurs raisons :
1. Elle traite différemment des citoyens belges placés dans une situation économique et morale identique, celle de subvenir aux besoins de leurs ascendants et au seul motif de la localisation géographique de ces derniers.
2. Elle ignore la réalité de nombreuses familles issues de l'immigration, pour qui le soutien financier aux parents restés au pays représente une obligation morale, culturelle et parfois légale, et non un choix discrétionnaire.
3. Elle aggrave les inégalités entre contribuables, en faisant peser une charge fiscale supplémentaire sur des personnes qui accomplissent pourtant le même geste de solidarité familiale.
Concrètement, cette mesure se traduit par une perte financière nette et significative pour les ménages concernés, qui ne peuvent déduire de leurs revenus imposables les sommes versées à leurs proches, contrairement à ce que permet le droit fiscal belge dans d'autres configurations.
Je vous demande, Madame, Monsieur, d'examiner cette question avec toute l'attention qu'elle mérite et d'envisager les actions législatives ou interpellations gouvernementales nécessaires pour remédier à cette inégalité de traitement.
Une solution pourrait consister à rétablir la déductibilité des rentes alimentaires versées à des ascendants résidant hors UE, sous réserve de justificatifs appropriés, à l'instar de ce qui est admis pour les bénéficiaires résidant en Belgique ou dans l'EEE ou de la Suisse.
Je reste bien entendu disponible pour tout échange complémentaire et vous remercie de l'attention que vous porterez à ma démarche.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations citoyennes et respectueuses.
https://fin.belgium.be/fr/particuliers/avantages-fiscaux/pension-alimentaire-payee
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