56_2025-2026/112 - Pour une vérification systématique de l'efficacité des lois fédérales cinq ans après leur adoption

Chaque année, le Parlement adopte des lois destinées à répondre à des besoins réels de la société. Ces lois sont généralement précédées d'analyses, de débats et d'avis d'experts. Pourtant, une fois qu'elles sont entrées en vigueur, il n'existe pas toujours de mécanisme permettant de vérifier systématiquement, quelques années plus tard, si elles ont atteint leurs objectifs.

Nous demandons à la Chambre des représentants d'étudier la mise en place d'une évaluation obligatoire des lois fédérales majeures cinq ans après leur entrée en vigueur.

Cette évaluation permettrait notamment de vérifier :

• si les objectifs poursuivis ont été atteints ;

• si des effets imprévus sont apparus ;

• si les charges administratives restent proportionnées ;

• si certaines adaptations sont nécessaires.

Les résultats devraient être présentés au Parlement et rendus accessibles aux citoyens dans un langage clair et compréhensible.

L'objectif n'est pas de remettre en cause systématiquement les lois adoptées, mais de permettre à notre démocratie d'apprendre de l'expérience et d'améliorer continuellement son action.

Une loi n'est pas une fin en soi. Sa véritable valeur se mesure aux résultats qu'elle produit dans la vie réelle.