56_2025-2026/107 - Introduction d'un impôt sur la fortune applicable aux logements sans emprunt hypothécaire, calculé sur la base de la valeur marchande réelle.
Pétitions
56_2025-2026/107 - Introduction d'un impôt sur la fortune applicable aux logements sans emprunt hypothécaire, calculé sur la base de la valeur marchande réelle.
Il est demandé à la Chambre de prendre une initiative législative visant à instaurer un impôt sur la fortune pour les logements sans hypothèque, fondé sur un rendement fictif et une évaluation actualisée de la valeur, afin de moderniser et de rendre plus équitable la fiscalité immobilière.
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