56_2025-2026/99 - Pétition visant à réformer l'interdiction de contact entre les parents et leurs enfants biologiques en Belgique
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56_2025-2026/99 - Pétition visant à réformer l'interdiction de contact entre les parents et leurs enfants biologiques en Belgique
Il est demandé à la Chambre de transférer au droit pénal la compétence d’imposer des interdictions de contact durables entre parents et enfants, afin de garantir des garanties procédurales renforcées, la protection des droits fondamentaux et une meilleure proportionnalité des mesures.
Diese Initiative wurde beantwortet:
Lors de sa réunion du 16 juin 2026, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice et à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord.
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