56_2025-2026/80 - Encadrement de la réparabilité des moteurs de vélos électriques (VAE) en Belgique

Auteur: Jean-Christophe Atkinson

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous transmettre une proposition structurée visant à encadrer la réparabilité des moteurs de vélos à assistance électrique (VAE), accompagnée d’un projet de texte législatif directement exploitable.

Cette initiative répond à un vide réglementaire identifié, ayant des conséquences économiques, environnementales et concurrentielles concrètes.

Je me permets d’attirer votre attention sur un angle mort réglementaire affectant directement la politique de mobilité durable en Belgique : l’absence d’encadrement spécifique de la réparabilité des moteurs de vélos à assistance électrique (VAE).

Dans un contexte de hausse durable du coût de l’énergie, de promotion active des mobilités alternatives et d’objectifs climatiques ambitieux, cette lacune produit des effets contraires aux orientations publiques.

1. Constat : un verrouillage technique généralisé

Les systèmes moteurs de VAE, notamment ceux développés par Bosch, reposent sur des architectures fermées caractérisées par :

- des unités scellées et non démontables sans outillage propriétaire

- l’absence de mise à disposition de pièces détachées (y compris composants standards)

- des outils de diagnostic non accessibles hors réseau agréé

- une dépendance exclusive à des circuits de maintenance fermés

Ces caractéristiques empêchent, de facto, toute réparation indépendante.

2. Cas d’usage représentatif (sous et hors garantie)

Un utilisateur disposant d’un VAE correctement entretenu peut se trouver confronté à :

- une défaillance localisée (roulements, engrenage, lubrification)

- un vélo par ailleurs en parfait état

Dans ce contexte :

- aucune documentation technique n’est accessible

- aucun réparateur indépendant ne peut intervenir

- le réseau agréé propose un remplacement complet du moteur

# y compris sous garantie, où la réparation ciblée n’est généralement pas envisagée

Le coût de l’intervention (plusieurs centaines d’euros) apparaît disproportionné au regard de la nature potentielle de la panne.

3. Analyse juridique

3.1 Droit belge

Le Livre VI du Code de droit économique et la loi du 20 mars 2022 (transposition de la directive (UE) 2019/771) garantissent :

- la conformité des biens

- le droit à réparation ou remplacement

Cependant :

- aucune obligation d’accès aux pièces détachées n’est prévue

- aucune exigence de démontabilité n’est imposée

- aucun encadrement des systèmes fermés n’est défini

3.2 Droit européen

La situation actuelle apparaît en tension avec :

- Directive Ecodesign

- le Plan d’action pour l’économie circulaire (2020)

- la proposition de directive sur le droit à la réparation (2023)

Les VAE ne sont à ce jour pas pleinement intégrés dans ces dispositifs.

3.3 Enjeux de concurrence

Le modèle observé soulève des questions au regard :

- du droit de la concurrence (restriction d’accès au marché de la réparation)

- de la concentration des services après-vente

- de la limitation de l’activité des réparateurs indépendants

4. Impacts identifiés

Économiques

- coûts de réparation élevés et peu prévisibles

- dépendance totale à un fournisseur

Environnementaux

- remplacement de modules complets

- production de déchets évitables

- contradiction avec les objectifs climatiques

Sociaux

- exclusion des usagers à budget limité

- frein à l’adoption du vélo électrique

5. Proposition d’initiative législative (prête à l’emploi)

Il est proposé d’envisager une intervention structurée autour des axes suivants :

5.1 Accès aux pièces détachées

- obligation de mise à disposition des composants essentiels

- y compris pièces standards (roulements, engrenages, joints)

5.2 Accès à la documentation technique

- publication des procédures de maintenance de base

- accès encadré mais réel aux informations techniques

5.3 Ouverture des outils de diagnostic

- mise à disposition aux réparateurs indépendants

- standardisation minimale des interfaces

5.4 Exigences de conception

- critères de démontabilité

- limitation des architectures scellées non justifiées

5.5 Intégration réglementaire

- inclusion explicite des VAE dans les dispositifs européens de réparabilité

- adaptation du Code de droit économique en conséquence

6. Opportunité politique

Une telle initiative permettrait :

- d’aligner la politique vélo avec les objectifs climatiques

- de soutenir une économie locale de la réparation

- de renforcer le pouvoir d’achat des citoyens

- d’anticiper les évolutions réglementaires européennes

7. Conclusion

Le vélo électrique constitue un levier stratégique de transition.

Il apparaît essentiel que son cadre réglementaire garantisse une durabilité effective et non seulement théorique.

La situation actuelle révèle un déséquilibre entre innovation technologique et intérêt général, qu’une intervention ciblée permettrait de corriger rapidement.

Vous trouverez en pièce jointe une proposition de loi rédigée, structurée en articles, pouvant servir de base directe à une initiative parlementaire.

Je me tiens à votre disposition pour toute contribution complémentaire, notamment technique ou d’usage, afin d’appuyer une éventuelle initiative parlementaire ou réglementaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.